CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
GREENPATTES – Marketplace de produits bio, naturels et Made in France pour animaux
Mise en vigueur : 31/10/2025
Sommaire
- Préambule
- Définitions
- Objet des CGV
- Champ d’application et acceptation
- Identification du Client
- Produits
- Commandes
- Prix et Paiement
- Livraison
- Droit de rétractation
- Garanties légales et commerciales
- Responsabilités de GREENPATTES et des Vendeurs
- Propriété intellectuelle
- Protection des données personnelles
- Force majeure
- Médiation / Litiges
- Modification des CGV
- Droit applicable et juridiction compétente
1. Préambule
GREENPATTES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro de SIREN suivant : 988 643 490, dont le siège social est situé 16 rue de Nairobi, 67150 ERSTEIN, exploite une marketplace accessible à l’adresse greenpattes.com (ci-après « le Site »).
Le Site a pour vocation de mettre en relation des Vendeurs professionnels, proposant des produits bio, naturels et Made in France destinés aux animaux, avec des Clients souhaitant acquérir ces produits.
La marketplace GREENPATTES agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique. À ce titre :
- elle ne détient aucun stock des produits commercialisés par les Vendeurs tiers.
- elle n’est pas partie au contrat de vente conclu directement entre le Vendeur et le Client, lequel est seul responsable de la bonne exécution de la commande.
elle assure uniquement la mise à disposition de la plateforme, la gestion des outils de paiement sécurisés, ainsi que la visibilité des offres et le suivi technique nécessaire à la réalisation des transactions.
2. Définitions
Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les termes ci-dessous ont la signification suivante :
Client : Toute personne physique majeure capable de contracter selon la loi française, ou toute personne morale, qui utilise le Site pour consulter l’offre de produits ou passer commande auprès d’un Vendeur. Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la création de son compte et de ses commandes.
Vendeur : Tout professionnel, immatriculé légalement, proposant ses produits à la vente via la marketplace de GREENPATTES. Le Vendeur est seul responsable de la conformité, de la description, de la livraison et du suivi de ses Produits.
Produit(s) : Tous les biens mis en vente par les Vendeurs sur la marketplace de GREENPATTES, incluant notamment les produits bio, naturels et Made in France destinés aux animaux. Chaque Produit est décrit et présenté par le Vendeur sous sa responsabilité.
Commande : Toute commande passée par un Client auprès d’un Vendeur via le Site, comprenant la sélection de produits, la validation de la commande et le paiement. La Commande constitue un accord contractuel directement entre le Client et le Vendeur, l’intermédiaire GREENPATTES n’étant pas partie à ce contrat.
Parties : Le terme « Parties » désigne conjointement le Vendeur et le Client, seuls contractants dans le cadre d’une commande passée via le Site.
Intermédiaire / GREENPATTES : La société GREENPATTES, qui exploite la marketplace et fournit la plateforme technique, les outils de paiement sécurisés, la visibilité des produits et le suivi technique, sans être partie contractante des ventes conclues entre Clients et Vendeurs.
3. Objet des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de préciser les règles et conditions applicables dans le cadre de l’utilisation de la marketplace de GREENPATTES, et notamment :
- Pour le Client : encadrer la passation de commandes de Produits proposés par les Vendeurs via la marketplace.
- Pour le Vendeur : définir les conditions dans lesquelles il propose et commercialise ses Produits sur le Site.
Pour GREENPATTES : préciser son rôle en tant qu’intermédiaire technique, comprenant la mise à disposition de la plateforme, la gestion des outils de paiement sécurisés, la visibilité des offres, ainsi que l’assistance technique nécessaire au traitement des commandes.
4. Champ d’application et acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits conclues entre un Client et un Vendeur via la marketplace exploitée par GREENPATTES.
En validant une commande sur le Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte sans réserve, telles qu’en vigueur à la date de la commande.
Les CGV sont consultables à tout moment sur le Site et peuvent être sauvegardées ou imprimées.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document, les CGV prévalent, sauf dérogation expresse et écrite accordée par GREENPATTES.
5. Identification du Client
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte sur le Site ou lors du passage d’une commande, incluant notamment : nom, prénom, adresse de livraison, adresse email et numéro de téléphone.
Le Client est entièrement responsable des conséquences pouvant résulter de l’utilisation de données inexactes ou incomplètes.
L’accès au compte utilisateur est protégé par un mot de passe personnel. Le Client est le seul responsable de la confidentialité et de l’utilisation de ce mot de passe, et s’engage à ne pas le communiquer à des tiers.
6. Produits
Chaque Vendeur est entièrement responsable des Produits qu’il propose à la vente sur la marketplace, notamment de leur description, de leurs caractéristiques essentielles, des visuels utilisés, de leur conformité aux normes applicables et de leur légalité.
GREENPATTES se réserve le droit de vérifier la conformité des Produits à sa charte qualitative (produits bio, naturels et Made in France). Toutefois, GREENPATTES ne peut garantir à elle seule l’exactitude des informations fournies par les Vendeurs.
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles indiqués par le Vendeur. En cas d’indisponibilité d’un Produit après validation de la commande, le Vendeur s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à proposer, le cas échéant, un remboursement ou un produit de remplacement.
7. Commandes
Le Client sélectionne les Produits souhaités, les ajoute à son panier, vérifie l’ensemble des informations relatives à la commande (quantité, prix, frais de livraison, modalités de livraison) puis valide sa commande via le Site.
Le Vendeur confirme ensuite la commande via son interface de commande, en vérifiant les éléments essentiels : Produits commandés, prix TTC, frais de livraison, délai de livraison et conditions particulières le cas échéant.
À défaut de confirmation par le Vendeur, aucune obligation contractuelle n’est formée, et la commande ne peut être considérée comme acceptée.
8. Prix et Paiement
Les prix des Produits sont fixés par les Vendeurs et affichés sur le Site toutes taxes comprises (TTC) le cas échéant, hors frais de livraison, d’expédition ou de transport.
Ces frais sont clairement indiqués au Client avant la validation de la commande afin d’assurer une information transparente.
Le paiement s’effectue via les moyens proposés sur le Site, notamment carte bancaire ou tout autre moyen de paiement sécurisé accepté par GREENPATTES.
GREENPATTES agit en qualité de prestataire de paiement / intermédiaire pour le compte des Vendeurs : elle encaisse les fonds auprès du Client, puis les reverse au Vendeur conformément aux modalités convenues entre ce dernier et GREENPATTES.
En cas d’erreur manifeste sur le prix d’un Produit (prix manifestement dérisoire), le Vendeur ou GREENPATTES se réserve le droit d’annuler la commande après avoir informé le Client.
9. Livraison
Le Vendeur est entièrement responsable de l’expédition des Produits commandés au Client.
Les délais, les modalités de livraison (domicile, point relais, etc.) ainsi que les frais correspondants sont communiqués au Client avant la validation de la commande afin de garantir une information complète et transparente.
Le transfert des risques liés aux Produits s’effectue dès leur remise au transporteur choisi par le Vendeur ou, le cas échéant, dès leur mise à disposition pour le Client.
Le Client est tenu de contrôler les Produits à la livraison et de signaler tout défaut, avarie ou anomalie dans un délai raisonnable, généralement compris entre 24 et 72 heures suivant la réception.
10. Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221‑18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, sauf exceptions prévues par la loi.
Modalités d’exercice
Le Client doit informer le Vendeur de sa décision de se rétracter, soit via un formulaire type prévu à cet effet, soit par toute déclaration claire et explicite. Ensuite, le Produit doit être retourné dans l’état dans lequel il a été reçu, avec son emballage d’origine, ses accessoires et la documentation fournie.
Exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits suivants :
- Produits périssables ou dont la date limite d’utilisation est proche;
- Produits personnalisés ou fabriqués sur mesure;
- Produits d’hygiène ou descellés après livraison;
- Autres cas exclus par la législation applicable.
Remboursement
Le Vendeur procède au remboursement du Client dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du Produit retourné ou de la preuve de son renvoi. Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord contraire entre le Client et le Vendeur.
11. Garanties légales et commerciales
Le Client bénéficie des garanties légales prévues par la loi :
- Garantie légale de conformité (articles L. 217‑3 et suivants du Code de la consommation) : le Produit doit être conforme au contrat et correspondre aux attentes légitimes du Client.
- Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Produit doit être exempt de défauts cachés le rendant impropre à l’usage ou diminuant significativement son usage.
Le Vendeur peut, le cas échéant, proposer des garanties commerciales supplémentaires, dont il précisera clairement la durée, les modalités et les conditions.
Lorsque le Produit comprend des éléments numériques ou des services numériques associés, les garanties légales s’appliquent également conformément à la réglementation en vigueur.
12. Responsabilités de GREENPATTES et des Vendeurs
12.1. Responsabilité de GREENPATTES
En sa qualité d’intermédiaire technique, GREENPATTES ne peut être tenue responsable :
- des défauts, vices ou non-conformités des Produits vendus par les Vendeurs ;
- des retards ou manquements liés à la livraison des Produits ;
- de l’indisponibilité temporaire ou permanente des Produits proposés sur le Site.
En cas de litige entre un Client et un Vendeur, GREENPATTES peut intervenir pour faciliter la médiation ou la communication, mais n’est pas partie au contrat de vente conclu entre les Parties.
12.2. Responsabilité des Vendeurs
Chaque Vendeur est pleinement responsable :
- de la conformité de ses Produits aux normes légales et réglementaires applicables;
- de la livraison des Produits selon les modalités convenues avec le Client;
- de la gestion des réclamations, retours et garanties liés aux Produits vendus;
- de l’indemnisation du Client en cas de manquement à ses obligations légales ou contractuelles, notamment en cas de Produit non conforme, dangereux ou défectueux.
13. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le Site (textes, images, logos, designs, vidéos, bases de données, etc.) est protégé par les droits de propriété intellectuelle et appartient à GREENPATTES ou à ses partenaires, sauf mention contraire.
Les Vendeurs garantissent qu’ils détiennent tous les droits nécessaires sur les contenus qu’ils publient sur le Site, incluant notamment les descriptions, visuels et éléments relatifs aux Produits.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou utilisation des contenus du Site sans l’autorisation préalable écrite de GREENPATTES est strictement interdite.
14. Protection des données personnelles
GREENPATTES collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion des comptes Clients, au traitement des commandes, au paiement, à la livraison, ainsi qu’éventuellement à des fins marketing.
Ces données peuvent être partagées avec les Vendeurs afin de permettre l’exécution des commandes et la bonne gestion de la relation commerciale.
Le Client dispose des droits suivants conformément à la réglementation européenne sur la protection des données (RGPD) :
- droit d’accès à ses données;
- droit de rectification en cas d’erreur ou d’incomplétude;
- droit de suppression ou d’effacement des données;
- droit de limitation du traitement;
- droit à la portabilité des données;
- droit d’opposition au traitement, notamment à des fins de prospection commerciale.
Le Client peut exercer ces droits en contactant GREENPATTES par email à contact@greenpattes.com ou par courrier postal à l’adresse du siège social.
GREENPATTES met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles des Clients.
Pour plus d’informations, le Client peut consulter la page suivante : 🔐 Politique de protection des données personnelles
15. Force majeure
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre Partie de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles lorsque cette inexécution ou ce retard est directement ou indirectement dû à un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
- Catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, incendies, séismes, sécheresses, etc.) ;
- Conflits armés, guerres déclarées ou non, actes de terrorisme, émeutes ou insurrections ;
- Pandémies, épidémies ou crises sanitaires entraînant des restrictions de transport, de production ou de distribution ;
- Grèves générales, blocages des moyens de transport ou de communication, ruptures d’approvisionnement en énergie ou matières premières ;
- Décisions gouvernementales, restrictions administratives, embargos, interdictions d’exportation ou d’importation ;
- Coupures totales ou partielles de réseaux de télécommunication ou d’électricité empêchant le fonctionnement normal du Site ou des services associés.
En conséquence, l’exécution des obligations de la Partie empêchée est suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure et reprend dès que celui-ci disparaît.
La Partie invoquant la force majeure doit informer l’autre Partie par écrit (email ou courrier) dans les plus brefs délais de la survenance de l’événement, de sa nature, de sa durée prévisible et de ses conséquences sur l’exécution du contrat.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est simplement suspendue, sauf si le retard qui en résulterait justifie la résolution de la vente (au sens de l’article 1218 al. 2 du Code civil).
Si l’empêchement est définitif, ou excède une durée de soixante (60) jours consécutifs, chacune des Parties pourra notifier à l’autre par écrit la résiliation de plein droit du contrat concerné, sans indemnité de part et d’autre, à l’exception du remboursement par le Vendeur au Client des Produits non livrés.
16. Médiation / Litiges
En cas de litige relatif à une commande ou à un Produit, le Client est invité à contacter en priorité le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Si le différend n’est pas résolu directement avec le Vendeur, GREENPATTES peut apporter une assistance pour faciliter la médiation ou la résolution amiable du litige entre les Parties.
Le Client reste libre de recourir, à tout moment, à une procédure de médiation ou de conciliation ou d’engager une action judiciaire devant les juridictions compétentes pour faire valoir ses droits.
17. Modification des CGV
GREENPATTES se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales de Vente afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou aux besoins de la marketplace.
Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de validation de cette commande par le Client.
18. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige portant sur la formation, l’interprétation ou l’exécution des CGV, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de GREENPATTES, sauf disposition légale impérative contraire applicable au Client.