CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION VENDEURS

GREENPATTES – Marketplace de produits bio, naturels et Made in France pour animaux

Mise en vigueur : 01/10/2025

PRÉAMBULE

La société GREENPATTES, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro de SIREN 988 643 490, ayant son siège social au 16 rue de Nairobi, 67150 ERSTEIN (ci-après « GREENPATTES » ou « l’Exploitant »), exploite une place de marché en ligne accessible à l’adresse www.greenpattes.com (ci-après la « Marketplace » ou la « Plateforme »), permettant à des Vendeurs professionnels (ci-après « le(s) Vendeur(s) ») de proposer à la vente leurs Produits à des Clients (consommateurs ou professionnels).

La Marketplace GREENPATTES agit en qualité d’intermédiaire technique : elle fournit l’infrastructure technique permettant la mise en relation entre Vendeurs et Clients, ainsi que le traitement des paiements par l’intermédiaire d’un Prestataire de paiement agréé.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs (CGU Vendeurs) régissent les conditions d’accès et d’utilisation de la Marketplace par les Vendeurs et constituent un contrat juridiquement contraignant entre GREENPATTES et le Vendeur.

En s’inscrivant sur la Marketplace, le Vendeur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU Vendeurs.

DÉFINITIONS

Marketplace : plateforme en ligne exploitée par GREENPATTES, permettant la mise en relation de Vendeurs professionnels avec des Clients pour la vente de Produits destinés aux animaux.
Vendeur : toute personne physique ou morale, dûment immatriculée et disposant d’un statut professionnel légal, qui ouvre un Compte Vendeur sur la Marketplace afin de proposer et vendre des Produits. Le Vendeur est entièrement responsable de la conformité, de la qualité et de la livraison de ses Produits, ainsi que du respect de ses obligations légales et contractuelles.
Client : toute personne physique ou morale effectuant un achat via la Marketplace, qu’il s’agisse d’un consommateur final ou d’un professionnel.
Produits : biens proposés à la vente par le Vendeur sur la Marketplace. Ils doivent respecter les critères de GREENPATTES (bio, naturels et/ou fabriqués en France) et toutes les réglementations applicables en matière de sécurité, santé et traçabilité.
Commission : pourcentage ou montant fixe prélevé par GREENPATTES sur chaque vente réalisée par le Vendeur, conformément aux conditions financières prévues à l’Article 6.
Prestataire de paiement : organisme agréé par les autorités compétentes, chargé de l’encaissement des paiements des Clients et du reversement des fonds au Vendeur, après déduction des commissions et frais applicables.
Compte Vendeur : espace personnel ouvert par le Vendeur sur la Marketplace, permettant de gérer ses Produits, commandes, informations personnelles et financières, ainsi que les services proposés par GREENPATTES.
CGU Vendeurs : présentes Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs, qui définissent les droits et obligations du Vendeur et de GREENPATTES dans le cadre de l’utilisation de la Marketplace.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGU Vendeurs ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles tout Vendeur professionnel accède et utilise la Marketplace GREENPATTES afin d’y proposer, présenter, promouvoir et vendre des Produits destinés aux animaux, répondant aux critères de la Marketplace (Produits bio, naturels et/ou fabriqués en France).

La Marketplace constitue une plateforme technique d’intermédiation, permettant la mise en relation entre :

des Vendeurs professionnels, seuls responsables de la commercialisation de leurs Produits,
des Clients, qui contractent directement avec le Vendeur lors de chaque achat.

GREENPATTES n’est pas partie aux contrats de vente conclus entre les Vendeurs et les Clients. Son rôle se limite à :

fournir une infrastructure technique et des outils numériques facilitant la présentation des Produits, la gestion des offres, des commandes et des paiements,
assurer la mise en relation sécurisée entre Vendeurs et Clients,
encaisser les paiements des Clients via un Prestataire de paiement agréé, puis reverser les sommes correspondantes aux Vendeurs, après déduction des commissions prévues.

Les présentes CGU Vendeurs précisent également :

les conditions d’accès à la Marketplace et d’ouverture d’un Compte Vendeur (cf. Article 2),
les obligations respectives des Vendeurs et de GREENPATTES dans le cadre de l’utilisation de la Marketplace (cf. Articles 3 à 10),
les règles applicables aux offres, aux ventes, aux paiements et au service après-vente (cf. Articles 4 à 7),
les modalités de responsabilité, de suspension et de résiliation du Compte Vendeur (cf. Articles 11 et 12).

L’acceptation des présentes CGU Vendeurs par le Vendeur vaut engagement ferme et définitif à respecter l’ensemble des dispositions qu’elles contiennent.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ACCÈS À LA MARKETPLACE

Pour accéder à la Marketplace et proposer ses Produits, le Vendeur doit respecter les conditions suivantes :

2.1. Statut professionnel et justificatifs

Le Vendeur doit :

être immatriculé auprès des autorités compétentes (RCS, RM ou équivalent européen) et fournir tout justificatif demandé (extrait Kbis, numéro de TVA intracommunautaire, etc.),
disposer d’un compte bancaire au nom de son entreprise,
fournir l’identité et les coordonnées de son représentant légal, ainsi qu’un justificatif d’assurance responsabilité civile professionnelle à jour.

2.2. Respect de la ligne éditoriale et éthique de GREENPATTES

Le Vendeur s’engage à proposer uniquement des Produits :

bio et/ou naturels et/ou fabriqués en France,
entrant dans la thématique « bien-être animal ».

Tout Produit ne respectant pas ces critères (produits industriels, importation de masse, non conformes aux exigences écologiques ou éthiques de GREENPATTES) pourra être refusé, retiré ou suspendu, même après mise en ligne.

GREENPATTES se réserve un droit discrétionnaire de validation des Produits proposés, afin de garantir la cohérence et la qualité de l’offre disponible sur la Marketplace.

2.3. Acceptation des conditions contractuelles

Le Vendeur doit :

accepter sans réserve les présentes CGU Vendeurs, ainsi que les conditions générales du Prestataire de paiement,
maintenir à jour en permanence toutes les informations fournies lors de son inscription.

2.4. Pouvoir de GREENPATTES

GREENPATTES se réserve le droit de refuser, suspendre ou radier l’accès d’un Vendeur qui ne remplirait pas ces conditions ou dont l’offre serait jugée incompatible avec les valeurs et les standards de la Marketplace.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS

Le Vendeur s’engage à ne proposer à la vente sur la Marketplace que des Produits respectant les exigences suivantes :

3.1. Conformité aux valeurs GREENPATTES

Les Produits doivent être bio, et/ou naturels, et/ou fabriqués en France, conformément à la ligne éditoriale et aux engagements éthiques de la Marketplace.

Ils doivent également respecter :

les normes environnementales et de sécurité applicables,
les réglementations spécifiques au secteur animalier.

GREENPATTES se réserve le droit de valider, suspendre ou retirer tout Produit qui ne respecterait pas ces critères, même après sa mise en ligne, sans préavis ni indemnité.

3.2. Conformité légale et réglementaire

Le Vendeur garantit que les Produits :

sont conformes aux lois et réglementations en vigueur en France et dans l’Union européenne,
ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle (marque, brevet, dessin ou modèle),
respectent les obligations en matière de santé, sécurité, hygiène et traçabilité des Produits destinés aux animaux,
ne figurent pas sur les listes de produits interdits, dangereux ou soumis à restrictions légales.

3.3. Informations produits

Le Vendeur est entièrement responsable du contenu des offres publiées sur la Marketplace.

À ce titre, il s’engage à :

rédiger des fiches Produits complètes, précises et loyales (dénomination, caractéristiques essentielles, composition, prix TTC, modalités de livraison),
indiquer clairement l’origine des Produits, leurs certifications éventuelles (bio, label, etc.) et fournir les preuves de conformité si demandées,
publier des visuels fidèles aux Produits proposés et libres de droits ou pour lesquels il détient une licence valide,
mettre à jour sans délai toute information devenue obsolète (disponibilité, prix, caractéristiques).

3.4. Disponibilité et qualité

Le Vendeur doit :

assurer la disponibilité effective des Produits affichés comme étant en stock,
garantir que les Produits proposés sont conformes aux descriptions publiées et livrés en parfait état.

Tout manquement (rupture de stock non signalée, Produit non conforme, information trompeuse) pourra entraîner la suspension ou la suppression de l’offre concernée.

3.5. Pouvoir de contrôle de GREENPATTES

GREENPATTES se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser, déréférencer ou suspendre tout Produit ou toute offre non conforme aux présentes CGU, aux lois en vigueur ou aux standards qualitatifs de la Marketplace.
Ce droit pourra être exercé sans préavis ni indemnité.

ARTICLE 4 – PROCESSUS DE VENTE

4.1. Commande

Le Client sélectionne un Produit sur la Marketplace et passe commande via son compte Client. La commande est transmise au Vendeur via les outils de gestion fournis par GREENPATTES. Le Vendeur est tenu de confirmer la disponibilité du Produit et d’accepter la commande.

4.2. Paiement

Le paiement du Client est collecté par le Prestataire de paiement désigné par GREENPATTES, conformément aux conditions applicables.

GREENPATTES n’est jamais partie au contrat de vente et n’assume aucune responsabilité en cas de litige relatif au paiement entre le Client et le Vendeur.

Les fonds perçus sont conservés en compte séquestre par le Prestataire de paiement jusqu’à :

la livraison effective du Produit,
et la fin du délai légal de rétractation applicable au Client.

4.3. Livraison

Le Vendeur est entièrement responsable de l’expédition des Produits, du respect des délais annoncés et du bon état de livraison.
Le Vendeur doit fournir toutes les informations nécessaires au suivi de la livraison et garantir que le Produit est correctement emballé et conforme à sa description.
En cas de retard ou de problème de livraison, le Vendeur doit informer immédiatement le Client et GREENPATTES.

4.4. Rétractation et retours

Le Vendeur doit respecter le droit de rétractation du Client (14 jours minimum, sauf exceptions prévues par la loi).
Il est responsable de la gestion des retours, échanges et remboursements conformément à la réglementation applicable et aux présentes CGU.
Les coûts liés au retour sont à la charge du Vendeur, sauf stipulation contraire clairement indiquée dans les Conditions de vente affichées sur la Marketplace.

4.5. Reversement des fonds

Une fois la livraison effectuée et le délai de rétractation écoulé, le Prestataire de paiement procède au reversement des fonds au Vendeur, après déduction :

de la commission due à GREENPATTES,
et des éventuels frais applicables.

En cas de litige ou de contestation concernant la livraison ou le Produit, GREENPATTES pourra retenir tout paiement jusqu’à résolution du litige, sans préjudice de ses droits légaux.

4.6. Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est entièrement responsable de la bonne exécution de la vente et de la satisfaction du Client.
Toute réclamation relative à un Produit ou à sa livraison incombe exclusivement au Vendeur, qui doit traiter les demandes de manière rapide, professionnelle et conforme aux standards de la Marketplace (cf. Articles 7 et 10).

ARTICLE 5 – CRITÈRES D’ÉVALUATION ET QUALITÉ

5.1. Objectifs de l’évaluation

GREENPATTES met en place un système d’évaluation des Vendeurs afin de :

garantir la qualité des Produits et services proposés sur la Marketplace,
assurer la satisfaction des Clients,
maintenir l’image et la réputation de la Marketplace.

5.2. Indicateurs de performance

Le Vendeur est évalué selon plusieurs critères, notamment :

Taux de livraison dans les délais annoncés : respect strict des délais de traitement et d’expédition,
Conformité des Produits : correspondance exacte entre la description, les visuels et le Produit livré,
Gestion des retours et réclamations : délai de réponse aux Clients, traitement des demandes de remboursement ou d’échange,
Satisfaction Client : notation et avis laissés par les Clients, plaintes enregistrées et taux de litiges,
Disponibilité des Produits : exactitude des stocks affichés et mise à jour régulière des offres,
Respect des obligations légales et réglementaires : conformité aux normes sanitaires, réglementations applicables et exigences GREENPATTES (bio, naturel, made in France).

5.3. Suivi et reporting

GREENPATTES peut publier des indicateurs de performance et fournir des rapports au Vendeur.
Ces indicateurs servent à :

identifier les écarts par rapport aux standards attendus,
proposer des actions correctives pour améliorer la qualité et la satisfaction Client.

5.4. Conséquences en cas de manquement

En cas de non-respect répété ou grave des critères de performance, GREENPATTES pourra, selon le cas :

retirer un ou plusieurs Produits de la Marketplace,
suspendre temporairement ou définitivement le Compte Vendeur,
résilier le Compte et les présentes CGU conformément à l’Article 12.

5.5. Droit de contestation

Le Vendeur peut contester les évaluations ou indicateurs de performance en adressant une demande écrite à GREENPATTES dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification.
GREENPATTES s’engage à examiner la contestation et à fournir une réponse motivée.
Pendant la période d’examen, GREENPATTES se réserve le droit de maintenir la suspension des Produits ou du Compte Vendeur si nécessaire pour protéger la Marketplace ou les Clients.

ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIÈRES

6.1. Frais d’inscription et abonnement

L’ouverture d’un Compte Vendeur est soumise à un abonnement annuel obligatoire, dont le montant et les modalités sont précisés lors de l’inscription.
Cet abonnement correspond à un engagement ferme d’une durée de douze (12) mois.

Les frais d’inscription et le montant de l’abonnement annuel sont non remboursables, même en cas de résiliation anticipée du Compte Vendeur avant la fin de la période d’engagement (cf. Article 12).

6.2. Commissions sur ventes

Pour chaque vente réalisée via la Marketplace, GREENPATTES perçoit une commission, dont le taux est communiqué au Vendeur lors de son inscription et consultable dans son espace Vendeur.

La commission est calculée sur le montant total payé par le Client, hors taxes et hors frais de livraison.

GREENPATTES se réserve le droit de modifier le taux de commission, sous réserve d’une notification préalable au Vendeur d’au moins trente (30) jours.

6.3. Paiement et reversement

Les paiements des Clients sont collectés par un Prestataire de paiement agréé, agissant pour le compte du Vendeur.
Les fonds sont conservés en compte séquestre jusqu’à :

la livraison effective du Produit,
la fin du délai légal de rétractation applicable au Client, conformément à la réglementation.

Une fois ces conditions remplies, le Prestataire procède au reversement des fonds au Vendeur, déduction faite de la commission due à GREENPATTES et des éventuels frais applicables.

6.4. Facturation et TVA

GREENPATTES fournit au Vendeur un relevé des ventes et des commissions prélevées, accessible via le Compte Vendeur.

Le Vendeur reste entièrement responsable du paiement de la TVA, des impôts et de toutes charges fiscales et sociales liés à son activité commerciale.
Le Vendeur s’engage à fournir à GREENPATTES toute information nécessaire pour la correcte facturation et tenue des comptes.

6.5. Litiges financiers

En cas de litige relatif au paiement, GREENPATTES se réserve le droit de retenir tout reversement jusqu’à résolution du différend.
Les litiges financiers entre le Vendeur et le Client relèvent de la responsabilité exclusive du Vendeur.
GREENPATTES ne peut être tenue responsable des dommages financiers résultant d’un litige entre le Vendeur et le Client.

6.6. Défaut de paiement ou manquement du Vendeur

Tout défaut de paiement de l’abonnement annuel, de la commission due ou de toute autre obligation financière pourra entraîner :

la suspension du Compte Vendeur,
la suppression des offres,

et, le cas échéant, la résiliation des présentes CGU, conformément à l’Article 12.

ARTICLE 7 – SERVICE CLIENT ET APRÈS-VENTE

7.1. Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est entièrement responsable de la gestion des commandes et du service après-vente concernant ses Produits.
Il doit traiter toutes les demandes, réclamations, retours et remboursements dans le respect des délais légaux et des obligations contractuelles.
Le Vendeur s’engage à assurer un service professionnel, rapide et réactif, conformément aux standards de qualité définis par GREENPATTES.

7.2. Droit de rétractation et retours

Le Vendeur doit respecter le droit de rétractation du Client prévu par le Code de la consommation (14 jours minimum), sauf dispositions légales contraires.
Les modalités de retour, remboursement ou échange doivent être clairement indiquées dans la fiche produit et respectées scrupuleusement.
Le Vendeur est responsable des coûts liés au retour des Produits, sauf disposition contraire ou si le Produit est défectueux ou non conforme.

7.3. Gestion des réclamations

Le Vendeur doit répondre à toute réclamation Client dans un délai maximal de 7 jours ouvrés à compter de la notification.
Les litiges non résolus par le Vendeur peuvent être portés à l’attention de GREENPATTES, qui pourra intervenir en tant que médiateur neutre, sans se substituer au Vendeur dans l’exécution de ses obligations légales ou contractuelles.

7.4. Suivi des indicateurs qualité

Les délais de réponse, le taux de retour et le niveau de satisfaction Client sont intégrés dans le système d’évaluation des Vendeurs (cf. Article 5).
Les manquements répétés aux obligations de service après-vente peuvent entraîner :

la suspension temporaire ou définitive du Compte Vendeur,
le retrait de Produits de la Marketplace,
ou la résiliation des présentes CGU.

7.5. Exclusion de responsabilité de GREENPATTES

GREENPATTES ne peut être tenue responsable :

des retards ou défauts de livraison,
de la non-conformité d’un Produit,
des litiges entre le Vendeur et le Client.

GREENPATTES se limite à fournir un outil technique de mise en relation et de suivi des commandes, sans intervenir dans l’exécution des obligations du Vendeur.

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES

8.1. Responsables du traitement

GREENPATTES agit en qualité de responsable de traitement des données personnelles collectées sur la Marketplace, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française applicable.

Le Vendeur agit en qualité de sous-traitant lorsqu’il accède aux données personnelles des Clients nécessaires à l’exécution des commandes et du service après-vente. Dans ce cadre, il s’engage à respecter strictement les instructions de GREENPATTES et les dispositions du présent Article.

8.2. Données collectées

Les données collectées et traitées peuvent comprendre notamment : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, historique de commandes, ainsi que les informations relatives aux paiements.

Le Vendeur n’est autorisé à traiter ces données que pour les besoins exclusifs de l’exécution des commandes, de la livraison, du suivi et du service après-vente.

8.3. Utilisation et confidentialité

Le Vendeur s’engage à :

ne pas utiliser les données Clients à des fins autres que l’exécution des commandes et du service après-vente,
ne pas les divulguer à des tiers, sauf obligation légale ou accord écrit préalable de GREENPATTES,
mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données contre la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé.

8.4. Conservation des données

Le Vendeur ne peut conserver les données Clients au-delà de la durée strictement nécessaire à l’exécution des commandes et au respect de ses obligations légales (notamment comptables et fiscales).

GREENPATTES conserve certaines données personnelles aussi longtemps que nécessaire au respect de ses obligations légales, réglementaires, fiscales et comptables, ainsi que pour la gestion des éventuels litiges.

8.5. Droits des Clients

Conformément à la réglementation applicable, chaque Client dispose de droits sur ses données personnelles, incluant :

droit d’accès,
droit de rectification,
droit d’effacement,
droit de limitation du traitement,
droit à la portabilité,
droit d’opposition.

Toute demande d’exercice de droits reçue par le Vendeur doit être immédiatement transmise à GREENPATTES, afin que celle-ci assure un traitement conforme et dans les délais légaux.

8.6. Sous-traitance et sécurité

Le Vendeur s’engage à ce que toute sous-traitance relative aux données personnelles (par exemple recours à un logisticien ou transporteur) respecte les exigences du RGPD et fasse l’objet d’un encadrement contractuel conforme.

En cas de violation de données personnelles (data breach), le Vendeur doit en informer sans délai et au plus tard 24 heures GREENPATTES, afin que toutes les mesures correctives et notifications auprès de la CNIL et des personnes concernées puissent être effectuées dans les délais requis par la loi.

8.7. Sanctions en cas de manquement

Tout manquement du Vendeur aux obligations du présent Article pourra entraîner :

la suspension temporaire de son Compte Vendeur,
la résiliation définitive de son Compte et la suppression de ses offres,
sans préjudice des recours judiciaires, sanctions administratives et demandes d’indemnisation que GREENPATTES ou un Client pourraient engager.

ARTICLE 9 – ENGAGEMENTS DE GREENPATTES

GREENPATTES s’engage à fournir aux Vendeurs un service de mise en relation avec les Clients, dans le cadre d’une Marketplace professionnelle et sécurisée, et à respecter les obligations suivantes :

9.1. Mise à disposition de la Marketplace

GREENPATTES garantit un accès sécurisé et opérationnel à la Marketplace, incluant des outils permettant la gestion des Produits, des commandes et des paiements.

La disponibilité de la Marketplace peut être temporairement interrompue pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de sécurité. Dans la mesure du possible, GREENPATTES s’efforcera de prévenir les Vendeurs de toute interruption planifiée.

9.2. Outils de gestion

GREENPATTES met à disposition des Vendeurs :

un espace personnel pour la gestion des Produits et des stocks,
un tableau de bord de suivi des commandes et des paiements,
des rapports et statistiques sur les ventes et les performances.

Ces outils sont fournis en l’état et peuvent être améliorés, modifiés ou mis à jour à tout moment par GREENPATTES.

9.3. Promotion de la Marketplace

GREENPATTES s’engage à promouvoir la Marketplace par des actions marketing, publicitaires et de référencement, destinées à accroître sa visibilité et celle des Produits proposés.
Toutefois, les Vendeurs restent seuls responsables de la promotion individuelle de leurs propres Produits, et des contenus marketing qu’ils publient.

9.4. Support et assistance

GREENPATTES assure un support technique de premier niveau aux Vendeurs pour la gestion de leur Compte et la résolution des problèmes liés à l’utilisation de la plateforme. GREENPATTES n’intervient pas dans les litiges commerciaux ou le service après-vente entre le Vendeur et le Client, qui relèvent de la seule responsabilité du Vendeur.

9.5. Neutralité et non-intervention

GREENPATTES agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique et ne saurait être considérée comme partie aux contrats conclus entre le Vendeur et le Client.

À ce titre :

GREENPATTES ne garantit pas la qualité, la conformité, la disponibilité ou la légalité des Produits proposés par les Vendeurs,
GREENPATTES n’assume aucune responsabilité liée au contenu fourni par les Vendeurs ou aux Produits commercialisés,
toute responsabilité de GREENPATTES vis-à-vis du Client ou du Vendeur est strictement limitée à son rôle d’hébergeur et d’intermédiaire technique, conformément à la législation en vigueur.

9.6. Confidentialité et protection des données

GREENPATTES s’engage à assurer la confidentialité et la protection des données personnelles des Vendeurs et des Clients, conformément à la législation applicable et à l’Article 8 des présentes CGU.
GREENPATTES ne divulgue pas les informations sensibles des Vendeurs à des tiers sans leur consentement préalable, sauf en cas d’obligation légale ou judiciaire.

ARTICLE 10 – ENGAGEMENTS DU VENDEUR

En acceptant les présentes CGU, le Vendeur s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations légales, réglementaires et contractuelles liées à la mise en vente et à la commercialisation de ses Produits sur la Marketplace GREENPATTES.

10.1. Respect des lois et réglementations

Le Vendeur garantit que l’ensemble de ses Produits respecte les lois et réglementations en vigueur, notamment :

le Code de la consommation,
les normes sanitaires et vétérinaires applicables,
les normes de sécurité, d’étiquetage et de traçabilité,
les règles applicables aux Produits bio, naturels et/ou fabriqués en France.

Le Vendeur est seul responsable des infractions, amendes, sanctions ou litiges résultant de la commercialisation de Produits non conformes.

10.2. Qualité et conformité des Produits

Le Vendeur s’engage à proposer uniquement des Produits :

conformes à leur description, à la réglementation et aux standards de la Marketplace (bio, naturel, made in France),
en parfait état et aptes à l’usage prévu,
respectant les engagements éthiques, de durabilité et de traçabilité définis par GREENPATTES.

Tout Produit non conforme pourra être suspendu ou retiré de la Marketplace par GREENPATTES, sans préavis ni indemnité.

10.3. Gestion des commandes et service après-vente

Le Vendeur est responsable de la gestion complète des commandes et du service après-vente, incluant notamment :

la préparation et l’expédition des commandes dans les délais indiqués,
la gestion des retours, réclamations, remboursements et demandes de rétractation,
le respect des garanties légales et contractuelles applicables.

Il doit assurer un traitement rapide, efficace et professionnel de toute demande Client, conformément aux Articles 4 et 7.

10.4. Transparence et informations produits

Le Vendeur s’engage à fournir des fiches Produits complètes, exactes et régulièrement mises à jour, incluant :

la description détaillée,
les caractéristiques essentielles et la composition,
le prix TTC, la disponibilité et les délais de livraison,
les certifications, labels ou mentions légales applicables.

Toute information trompeuse, mensongère, incomplète ou susceptible d’induire en erreur est strictement interdite et pourra entraîner des sanctions, y compris la suspension ou la suppression du Compte Vendeur.

10.5. Protection des données personnelles

Le Vendeur s’engage à respecter les obligations prévues à l’Article 8 relatives à la protection des données personnelles des Clients, notamment dans le cadre du traitement des commandes et de la communication avec les Clients.

10.6. Assurances et responsabilité

Le Vendeur doit souscrire et maintenir à jour une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité commerciale et les Produits proposés.

Il s’engage à indemniser GREENPATTES pour tout dommage direct ou indirect, perte ou réclamation résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles ou légales.

10.7. Coopération avec GREENPATTES

Le Vendeur s’engage à répondre dans les meilleurs délais à toute demande de GREENPATTES relative :

à la conformité de ses Produits,
au suivi du service Client,
ou à tout litige impliquant un Client ou un tiers.

Il doit collaborer activement à toute action corrective, retrait de Produit ou mesure imposée par GREENPATTES afin de préserver la qualité, la sécurité et la réputation de la Marketplace.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

11.1. Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est seul responsable :

de la conformité, de la sécurité, de l’origine et de la légalité des Produits qu’il propose à la vente sur la Marketplace,
des informations, descriptifs, photographies et caractéristiques fournies concernant ses Produits,
du respect de la législation et de la réglementation applicables à son activité (droit de la consommation, droit commercial, normes sanitaires, obligations fiscales et sociales, etc.),
de la bonne exécution de ses obligations contractuelles vis-à-vis des Clients (traitement des commandes, livraison, service après-vente, garanties légales).

Le Vendeur garantit GREENPATTES contre toute réclamation, action ou recours d’un tiers (y compris un Client) résultant du non-respect par le Vendeur de ses obligations ou de toute violation de la loi.

11.2. Responsabilité de GREENPATTES

GREENPATTES agit en qualité de simple intermédiaire technique entre le Vendeur et les Clients.
À ce titre, GREENPATTES n’assume aucune responsabilité :

quant à la conformité, la disponibilité, la qualité, la sécurité, la provenance ou la licéité des Produits vendus par les Vendeurs,
quant aux informations fournies par les Vendeurs,
quant à la bonne exécution des contrats conclus entre les Vendeurs et les Clients.

La responsabilité de GREENPATTES ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part et limitée aux seuls dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect, commercial, financier ou d’image.

11.3. Assurances obligatoires

Le Vendeur s’engage à souscrire et maintenir pendant toute la durée de son activité sur la Marketplace :

une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant notamment les risques liés à la fabrication, la commercialisation et la livraison des Produits, et, le cas échéant, toute assurance spécifique imposée par la réglementation applicable à ses Produits (par exemple pour les produits alimentaires ou vétérinaires).

GREENPATTES pourra, à tout moment, demander au Vendeur de fournir une attestation d’assurance en cours de validité. Le refus ou l’impossibilité de justifier d’une telle assurance pourra entraîner la suspension ou la résiliation du Compte Vendeur.

11.4. Limitation de responsabilité

Sauf disposition légale impérative, GREENPATTES ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

des pertes de chiffre d’affaires ou de profits,
des pertes indirectes, dommages immatériels, interruptions d’activité,
des actes ou omissions du Vendeur, y compris violation des droits de tiers.

Les exclusions et limitations de responsabilité s’appliquent même en cas de faute ou négligence de GREENPATTES, dans la mesure permise par la loi.

11.5. Litiges et actions correctives

En cas de litige avec un Client ou un tiers concernant un Produit, le Vendeur doit coopérer pleinement avec GREENPATTES afin de résoudre la situation et limiter les conséquences.

GREENPATTES se réserve le droit de suspendre ou retirer un Produit de la Marketplace, ou de suspendre/résilier un Compte Vendeur, si la situation présente un risque légal, financier ou réputationnel pour la Marketplace.

ARTICLE 12 – DURÉE ET RÉSILIATION

12.1. Durée

Les présentes CGU Vendeurs sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par le Vendeur lors de son inscription sur la Marketplace.

Elles restent en vigueur tant que le Vendeur dispose d’un Compte actif et propose des Produits sur la Marketplace.

12.2. Résiliation par le Vendeur

Le Vendeur peut résilier son Compte et les présentes CGU à tout moment, sous réserve :

du règlement de toutes les commandes en cours,
du paiement des commissions et frais dus à GREENPATTES.

La résiliation prend effet à la date de fermeture effective du Compte Vendeur.

En cas de souscription à un abonnement avec engagement de douze (12) mois, le Vendeur reste tenu du paiement intégral de la période d’engagement souscrite.
Aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être effectué en cas de résiliation anticipée du Compte par le Vendeur avant l’expiration de ladite période.

12.3. Résiliation par GREENPATTES

GREENPATTES se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte du Vendeur, moyennant un préavis de quinze (15) jours calendaires, notifié par email, notamment dans les cas suivants :

manquement du Vendeur aux présentes CGU,
non-respect des lois et réglementations applicables (notamment en matière de protection des consommateurs, propriété intellectuelle, sécurité des produits),
atteinte à l’image, la réputation ou au bon fonctionnement de la Marketplace.

En cas de faute grave ou de comportement frauduleux du Vendeur, GREENPATTES pourra résilier le Compte sans préavis ni indemnité.

En cas de résiliation par GREENPATTES, le Vendeur demeure tenu de régler toutes les sommes dues (commissions, frais, et, le cas échéant, les mensualités restantes au titre d’un abonnement sous engagement).
Aucun remboursement, total ou partiel, des sommes déjà versées par le Vendeur ne pourra être exigé.

12.4. Conséquences de la résiliation

La résiliation, quelle qu’en soit la cause, entraîne :

la suppression de l’accès du Vendeur à son Compte et à son espace de gestion,
le retrait des Produits du Vendeur de la Marketplace,
l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues à GREENPATTES (commissions, frais, abonnements),
l’obligation pour le Vendeur d’honorer et de livrer toutes les commandes confirmées avant la date effective de résiliation.

Les obligations du Vendeur relatives notamment au règlement des sommes dues, au respect des commandes, ainsi qu’aux garanties légales et contractuelles offertes aux Clients, survivent à la résiliation des présentes CGU.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1. Droits de GREENPATTES

La structure, la charte graphique, le logo, les contenus éditoriaux, les logiciels et l’ensemble des éléments de la Marketplace sont la propriété exclusive de GREENPATTES ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation de ces éléments sans autorisation préalable écrite de GREENPATTES est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi.

13.2. Droits du Vendeur

Le Vendeur conserve la propriété intellectuelle de ses Produits, visuels et contenus qu’il publie sur la Marketplace.

En publiant ses contenus sur la Marketplace, le Vendeur accorde à GREENPATTES un droit non exclusif, mondial et gratuit de reproduction, représentation, adaptation et diffusion de ces contenus dans le cadre de la Marketplace et de sa promotion.

13.3. Garantie et responsabilité

Le Vendeur garantit que les contenus qu’il publie :

lui appartiennent ou qu’il dispose des autorisations nécessaires pour les exploiter,
ne portent pas atteinte aux droits de tiers (droits d’auteur, marques, brevets, droits à l’image, etc.).
Le Vendeur s’engage à indemniser GREENPATTES en cas de réclamation ou litige lié à la violation de droits de propriété intellectuelle.

13.4. Retrait de contenus

GREENPATTES se réserve le droit de retirer immédiatement tout contenu jugé illégal, contrefait, trompeur ou non conforme aux CGU et aux valeurs de la Marketplace.

Le retrait de contenu n’exonère pas le Vendeur de sa responsabilité et n’ouvre droit à aucune indemnité.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE

14.1. Droit applicable

Les présentes CGU Vendeurs sont régies exclusivement par le droit français, quel que soit le lieu de résidence du Vendeur ou du Client.

Toute question relative à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGU sera tranchée conformément aux dispositions légales françaises en vigueur.

14.2. Règlement amiable des litiges

En cas de litige entre le Vendeur et GREENPATTES, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalable.

Si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, les parties peuvent saisir les juridictions compétentes.

14.3. Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGU sera de la compétence exclusive :

des tribunaux compétents du siège social de GREENPATTES, pour les Vendeurs établis en France,
ou des juridictions compétentes du siège du Vendeur si celui-ci est établi dans un autre pays, sous réserve des conventions internationales applicables.

14.4. Langue du contrat

Les présentes CGU Vendeurs sont rédigées en français.

En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi juridiquement.