CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION VENDEURS

GREENPATTES – Marketplace de produits bio, naturels et Made in France pour animaux

Mise en vigueur : 01/11/2025

PRÉAMBULE

La société GREENPATTES, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro de SIREN 988 643 490, ayant son siège social au 16 rue de Nairobi, 67150 ERSTEIN (ci-après « GREENPATTES » ou « l’Exploitant »), exploite une place de marché en ligne accessible à l’adresse www.greenpattes.com (ci-après la « Marketplace » ou la « Plateforme »), permettant à des Vendeurs professionnels (ci-après « le(s) Vendeur(s) ») de proposer à la vente leurs Produits à des Clients (particuliers ou professionnels).

La Marketplace GREENPATTES agit en qualité d’intermédiaire technique : elle fournit l’infrastructure technique permettant la mise en relation entre Vendeurs et Clients, ainsi que le traitement des paiements par l’intermédiaire d’un Prestataire de paiement agréé.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs (CGU Vendeurs) régissent les conditions d’accès et d’utilisation de la Marketplace par les Vendeurs et constituent un contrat juridiquement contraignant entre GREENPATTES et le Vendeur.

En s’inscrivant sur la Marketplace, le Vendeur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU Vendeurs.

DÉFINITIONS

Marketplace : plateforme en ligne exploitée par GREENPATTES, permettant la mise en relation de Vendeurs professionnels avec des Clients pour la vente de Produits destinés aux animaux.
Vendeur : toute personne physique ou morale, dûment immatriculée et disposant d’un statut professionnel légal, qui ouvre un Compte Vendeur sur la Marketplace afin de proposer et de vendre des Produits. Le Vendeur est entièrement responsable de la conformité, de la qualité et de la livraison de ses Produits, ainsi que du respect de ses obligations légales et contractuelles.
Client : toute personne physique ou morale effectuant un achat via la Marketplace, qu’il s’agisse d’un consommateur final ou d’un professionnel.
Offres / Produits : biens proposés à la vente par le Vendeur sur la Marketplace. Ils doivent respecter les critères de GREENPATTES (bio, naturels et/ou fabriqués en France) et toutes les réglementations applicables en matière de sécurité, santé et traçabilité.
Commission : pourcentage ou montant fixe prélevé par GREENPATTES sur chaque vente réalisée par le Vendeur, conformément aux conditions financières prévues à l’Article 6.
Prestataire de paiement : organisme agréé par les autorités compétentes, chargé de l’encaissement des paiements des Clients et du reversement des fonds au Vendeur, après déduction des commissions et frais applicables.
Espace (ou Compte) Vendeur : espace personnel ouvert par le Vendeur sur la Marketplace, permettant de gérer ses Produits, commandes, informations personnelles et financières, ainsi que les services proposés par GREENPATTES.
CGU Vendeurs : présentes Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs, qui définissent les droits et obligations du Vendeur et de GREENPATTES dans le cadre de l’utilisation de la Marketplace.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGU Vendeurs ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles GREENPATTES, en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, fournit les Services au Vendeur.

Les ventes réalisées par le Vendeur sur la Place de Marché sont effectuées directement entre le Vendeur et le Client selon les conditions générales de vente (« CGV Clients ») du Vendeur, tel qu’indiqué à l’article 3.6.

À ce titre, GREENPATTES n’est en aucun cas revendeur des Produits ni partie contractante dans les contrats conclus entre le Vendeur et les Clients.

GREENPATTES intervient uniquement en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, comme simple intermédiaire technique.

GREENPATTES n’agira qu’en qualité d’hébergeur au sens de l’article 6-I-2 de la LCEN (n°2004-575 du 21 juin 2004) et de simple intermédiaire. Il ne pourra donc pas engager sa responsabilité au titre de la vente de Produits par le Vendeur sur la Place de Marché.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ACCÈS À LA MARKETPLACE

Pour accéder à la Marketplace et proposer ses Produits, le Vendeur doit respecter les conditions suivantes :

2.1. Sélection des Vendeurs

2.1.1 Statut professionnel et justificatifs

Le Vendeur doit obligatoirement :

être immatriculé auprès des autorités compétentes (RCS, RM ou équivalent européen) et fournir tout justificatif demandé (extrait Kbis, numéro de TVA intracommunautaire, etc.),
disposer d’un compte bancaire au nom de son entreprise,
fournir l’identité et les coordonnées de son représentant légal, ainsi qu’un justificatif d’assurance responsabilité civile professionnelle à jour.

Le Vendeur déclare être à jour de ses obligations fiscales et sociales, et disposer de tous les pouvoirs nécessaires pour s’engager et assumer les obligations résultant des CGU Vendeurs GREENPATTES.

2.1.2 Respect de la ligne éditoriale et éthique de GREENPATTES

Le Vendeur s’engage à proposer uniquement des Produits :

bio et/ou naturels et/ou fabriqués en France,
entrant dans la thématique « bien-être animal ».

Tout Produit ne respectant pas ces critères (produits industriels, importation de masse, non conformes aux exigences écologiques ou éthiques de GREENPATTES) pourra être refusé, retiré ou suspendu, même après mise en ligne.

GREENPATTES se réserve un droit discrétionnaire de validation des Produits proposés, afin de garantir la cohérence et la qualité de l’offre disponible sur la Marketplace.

2.2. Inscription du Vendeur

Après acceptation des CGU Vendeurs, un accès à son espace vendeur (ci-après “Espace Vendeur”) sera communiqué au Vendeur.

Cet espace restera inactif tant que l’inscription n’aura pas été validée selon la procédure ci-après.

Dans son Espace Vendeur, le Vendeur est tenu de fournir les informations et documents suivants :

Document officiel d’identification professionnelle (ex. Kbis, SIRET ou registre équivalent),
Pièce d’identité du représentant légal,
Justificatif d’assurance responsabilité civile professionnelle,
Coordonnées bancaires pour le versement des paiements.

GREENPATTES évaluera la cohérence, la complétude et la fiabilité des informations transmises. Des justificatifs supplémentaires pourront être demandés. Le Vendeur reste entièrement responsable de l’exactitude des informations fournies.

Toujours dans son Espace Vendeur, le Vendeur devra créer un compte auprès de notre partenaire de paiement (Stripe) afin de pouvoir recevoir les versements de ses ventes.

GREENPATTES se réserve le droit de refuser l’inscription d’un Vendeur si son dossier de conformité et si les conditions d’éligibilité ne sont pas réunies.

Si l’inscription est validée :

l’Espace Vendeur sera activé,
les CGU Vendeurs deviendront pleinement applicables,
le Vendeur pourra finaliser l’aménagement de sa Boutique et publier ses Produits.

Le Vendeur garantit que ses informations sont exactes, complètes et mises à jour.

Toute modification doit être communiquée à GREENPATTES dans un délai de 24 heures. GREENPATTES pourra à tout moment demander des vérifications complémentaires.

GREENPATTES pourra refuser toute nouvelle demande d’inscription d’un Vendeur dont le compte aurait été résilié suite à un manquement.

2.3 Environnement technique

Une fois son inscription validée, le Vendeur dispose d’un Espace Vendeur lui permettant d’administrer ses Offres de Produits, ses commandes, ses livraisons, ses informations professionnelles, ses factures, ainsi que l’ensemble de ses activités sur la marketplace GREENPATTES.

Pour accéder à cet espace et assurer le bon fonctionnement de son activité, le Vendeur doit disposer de l’équipement nécessaire (matériel informatique, connexion Internet, logiciels adaptés).

Les identifiants de connexion sont personnels, sous la responsabilité exclusive du Vendeur.

Toute action réalisée depuis son Espace Vendeur est présumée être effectuée par lui.

Le Vendeur s’engage à ne communiquer ses identifiants qu’aux personnes autorisées dont l’accès est indispensable à la gestion de sa boutique. La divulgation à des tiers non habilités est strictement interdite.

En cas de suspicion d’accès non autorisé, le Vendeur doit modifier immédiatement ses identifiants et prévenir GREENPATTES.

Si un problème de sécurité concerne ou risque de concerner le fonctionnement du compte de paiement du Vendeur, ce dernier doit en informer sans délai GREENPATTES et suivre les procédures indiquées par l’établissement de paiement partenaire.

Depuis son Espace Vendeur, le Vendeur assure notamment :

la création et mise à jour de ses fiches produits,
la gestion des stocks,
la remontée des informations de suivi des commandes et livraisons,
la consultation de ses ventes, factures et commissions.

Toute utilisation non autorisée de la marketplace ou de l’Espace Vendeur est interdite.

Le Vendeur est informé que son Espace Vendeur peut faire l’objet d’interruptions temporaires pour maintenance ou mise à jour.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS

3.1 – Principes généraux

Afin de garantir la cohérence, la qualité et l’attractivité de la marketplace GREENPATTES auprès des Clients, les Produits doivent être classés dans les rubriques prévues à cet effet par GREENPATTES.

Le Vendeur s’engage à respecter strictement la nomenclature des catégories et à ne publier que des Produits entrant dans ces rubriques, lesquelles peuvent être modifiées par GREENPATTES si nécessaire.

Le Vendeur doit utiliser la marketplace GREENPATTES de manière licite et s’interdit formellement de publier tout contenu ou toute Offre de Produits contraire à la loi, à l’ordre public, ou portant atteinte aux droits des tiers (contenus illicites, diffamatoires, contrefaisants, violents, discriminatoires, etc.). GREENPATTES peut procéder à une vérification ou une modération de ces contenus à tout moment.

GREENPATTES se réserve le droit, de refuser, déréférencer ou suspendre tout Produit ou toute Offre non conforme aux présentes CGU, aux lois en vigueur ou aux standards qualitatifs de la Marketplace.

Ce droit pourra être exercé sans préavis ni indemnité, en fonction de la nature ou de la gravité du manquement constaté. Toutefois, sauf urgence ou risque manifeste pour les consommateurs ou la Marketplace, GREENPATTES s’engage à informer préalablement le Vendeur afin de lui permettre de remédier à la non-conformité et d’apporter les correctifs nécessaires.

Le Vendeur ne bénéficie d’aucune exclusivité sur la marketplace.

GREENPATTES investit pour attirer et fidéliser une clientèle. Le Vendeur s’interdit donc tout acte visant à détourner cette clientèle, y compris tout dénigrement ou incitation à contourner la marketplace pour finaliser les ventes.

L’identité du Vendeur doit être clairement visible par les Clients. Toute publicité vers son propre site ou un site tiers est interdite via l’Espace Vendeur.

3.2 – L’Offre de Produits

3.2.1 – Intégration, publication et présentation des Offres

Le Vendeur peut intégrer son Offre selon les modalités suivantes :

Intégration manuelle,
Fichier .csv.

Chaque Offre doit être complète, exacte, à jour et rédigée en français. Le Vendeur est seul responsable des informations fournies, notamment celles exigées par la réglementation (Code de la Consommation, étiquetage, mentions légales obligatoires…).

Toute erreur affichée oblige le Vendeur à fournir au Client le Produit tel que décrit sur la fiche au moment de la Commande.

Les stocks et prix doivent être mis à jour quotidiennement via l’Espace Vendeur.

Le classement des Produits dans la marketplace peut dépendre :

de la pertinence des mots-clés,
des meilleures ventes,
du classement par catégories,
d’éventuelles mises en avant commerciales.

Des options de tri (« Pertinence », « Prix croissant », « Meilleures ventes », etc.) sont mises à disposition des Clients.

3.2.2 – Conformité des Offres et des Produits

Le Vendeur garantit notamment :

la conformité de ses Produits aux normes d’hygiène, de santé, de sécurité, d’environnement,
le respect de l’information obligatoire au consommateur,
la conformité aux lois, réglementations et normes françaises et européennes,
le respect des droits de propriété intellectuelle et des droits des tiers,
la licéité de son approvisionnement,
que les Produits sont autorisés à la vente et entrent bien dans les rubriques GREENPATTES.

Il s’interdit de proposer :

des Produits illicites, dangereux ou rappelés,
des Produits interdits à la vente sur GREENPATTES (ex. animaux vivants),
des Produits hors thématique ou hors-rubrique.

En cas de contestation, de réclamation ou d’action liée aux Produits (contrefaçon, violation de droits…), le Vendeur doit informer immédiatement GREENPATTES.

Les Clients peuvent également signaler tout contenu illicite ou problématique via la marketplace.

3.3 – Disponibilité des Produits

Le Vendeur s’engage à ne proposer que des Produits réellement disponibles, en stock, et à actualiser ses stocks.

En cas de rupture de stock, il doit immédiatement retirer l’Offre.

Le Vendeur doit assurer l’expédition dans les délais indiqués. Toute indisponibilité doit conduire à l’annulation de la commande via l’Espace Vendeur.

Toute absence du Vendeur de plus de 2 jours doit être signalée via le mode « vacances ».

3.4 – Prix des Produits

Le Vendeur fixe librement ses prix, mais s’engage à respecter :

l’affichage clair des prix TTC,
l’intégration des frais de livraison,
la conformité aux obligations légales (éco-participation, taxes, frais obligatoires…).

Tout frais non indiqué avant la validation de commande ne pourra être facturé au Client.

3.5 – Opérations promotionnelles

Le Vendeur autorise GREENPATTES à utiliser ses Offres, marques, photos et contenus dans le cadre de la promotion de la marketplace.

Le Vendeur peut organiser ses propres promotions.

GREENPATTES peut aussi lui proposer des opérations promotionnelles facultatives.

Le Vendeur garantit la conformité légale de ses promotions (lois, transparence, loyauté, affichage des prix…).

Toute opération non conforme pouvant nuire à l’image de GREENPATTES engage la responsabilité du Vendeur.

3.6 – Conditions de vente applicables aux Produits

Les Produits du Vendeur sont vendus selon ses propres Conditions Générales de Vente Clients (CGV Clients).

Elles doivent être fournies via l’Espace Vendeur et être conformes à la législation en vigueur.

Un modèle de CGV Clients pourra être mis à disposition par GREENPATTES, mais le Vendeur reste responsable de leur conformité et de leur mise à jour.

ARTICLE 4 – PROCESSUS DE VENTE

En tant que vendeur, le Vendeur est entièrement responsable de la bonne exécution du processus de vente de ses Offres de Produits sur la marketplace GREENPATTES : traitement et suivi des Commandes, expédition, Livraison, service Clients et après-vente.

4.1 – Traitement et suivi des Commandes

Lorsqu’un Client passe Commande sur la marketplace GREENPATTES, un email de confirmation est automatiquement envoyé au Client.

Simultanément, la Commande est transmise au Vendeur via son Espace Vendeur GREENPATTES.

Chaque Commande est affichée individuellement, notamment selon le mode de Livraison sélectionné par le Client.

L’acceptation des Commandes est automatique dès validation par le Client.

En cas d’impossibilité d’honorer une Commande, le Vendeur doit l’annuler immédiatement via son Espace Vendeur. Cette annulation affectera son niveau de service (cf. article 5.2). GREENPATTES remboursera alors le Client. Aucun reversement ne sera dû au Vendeur.

Une fois la Commande acceptée, le Vendeur reçoit l’ensemble des informations nécessaires à sa bonne exécution, notamment l’adresse de Livraison choisie par le Client.

Le suivi du statut de la Commande visible par le Client dépend exclusivement des informations renseignées par le Vendeur dans son Espace Vendeur :

annulation,
numéro de suivi,
confirmation d’expédition, etc.

Tout changement de statut génère automatiquement une notification envoyée au Client par GREENPATTES.

Si le Client demande l’annulation avant expédition, celle-ci reste à la libre appréciation du Vendeur. Si ce dernier ne peut annuler, il doit inviter le Client à exercer son droit de rétractation après réception.

4.2 – Livraison

Pour chaque Produit, les modes de Livraison possibles sont précisés sur la marketplace.

Le Vendeur s’engage à livrer à l’adresse indiquée et dans les délais annoncés au moment de la Commande.

Les délais de Livraison sont fixés par le Vendeur, mais ne peuvent dépasser 6 jours ouvrés après expédition, ni 21 jours ouvrés après la Commande.

Le Vendeur doit :

expédier les Produits dans un emballage adapté,
respecter strictement le mode de Livraison choisi par le Client.

Ces exigences sont impératives et peuvent entraîner la résiliation des CGU Vendeurs en cas de manquement.

Le Vendeur doit confirmer l’expédition dans son Espace Vendeur dans un délai maximum de 15 jours ouvrés après validation de Commande, en indiquant obligatoirement un numéro de suivi.

Un email est alors envoyé au Client par GREENPATTES.

Toute fausse information de suivi, statut ou date d’expédition constitue une faute grave pouvant entraîner la résiliation des CGU Vendeurs.

Le Vendeur reste responsable du transport et des risques liés jusqu’à la Livraison effective.

Aucun document publicitaire vers son site ou celui d’un tiers ne doit être ajouté au colis.

Si aucune contestation n’est faite par le Client dans un délai de 21 jours après expédition, la Commande est réputée livrée.

En cas de retard ou de problème de livraison, le Vendeur doit informer immédiatement le Client et GREENPATTES.

4.3 – Paiement des Commandes

Le Client règle le prix des Produits et les éventuels frais associés (frais de Livraison) directement sur GREENPATTES.

Les paiements sont encaissés par GREENPATTES via son établissement de paiement, pour le compte des Vendeurs, conformément à la réglementation applicable.

Les modes de paiement acceptés sont ceux affichés sur la marketplace.

ARTICLE 5 – CRITÈRES D’ÉVALUATION ET INDICATEURS DE QUALITÉ

5.1. Objectifs de l’évaluation

GREENPATTES met en place un système d’évaluation des Vendeurs afin de :

garantir la qualité des Produits et services proposés sur la Marketplace,
assurer la satisfaction des Clients,
maintenir l’image et la réputation de la Marketplace.

5.2. Indicateurs de performance

Le Vendeur est évalué selon plusieurs critères, notamment :

Taux de livraison dans les délais annoncés : respect des délais de traitement et d’expédition,
Conformité des Produits : correspondance exacte entre la description, les visuels et le Produit livré,
Gestion des retours et réclamations : délai de réponse aux Clients, traitement des demandes de remboursement ou d’échange,
Satisfaction Client : notation et avis laissés par les Clients, plaintes enregistrées et taux de litiges,
Disponibilité des Produits : exactitude des stocks affichés et mise à jour régulière des offres,
Respect des obligations légales et réglementaires : conformité aux normes sanitaires, réglementations applicables et exigences GREENPATTES (bio, naturel, made in France).

5.3. Suivi et reporting

GREENPATTES peut publier des indicateurs de performance et fournir des rapports au Vendeur.
Ces indicateurs servent à :

identifier les écarts par rapport aux standards attendus,
proposer des actions correctives pour améliorer la qualité et la satisfaction Client.

5.4. Conséquences en cas de manquement

En cas de non-respect répété ou grave des critères de performance, GREENPATTES pourra, selon le cas :

retirer un ou plusieurs Produits de la Marketplace,
suspendre temporairement ou définitivement le Compte Vendeur,
résilier le Compte et les présentes CGU conformément à l’Article 12.

Le Vendeur sera informé préalablement par e-mail et devra mettre en place les actions correctives nécessaires pour améliorer ses indicateurs.

5.5. Droit de contestation

Le Vendeur peut contester les évaluations ou indicateurs de performance en adressant une demande écrite à GREENPATTES dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification.
GREENPATTES s’engage à examiner la contestation et à fournir une réponse motivée.
Pendant la période d’examen, GREENPATTES se réserve le droit de maintenir la suspension des Produits ou du Compte Vendeur si nécessaire pour protéger la Marketplace ou les Clients.

ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIÈRES

6.1 Reversement des ventes

L’utilisation de la Marketplace GREENPATTES implique l’ouverture d’un compte de paiement sécurisé auprès de l’Établissement de paiement Stripe.

Toutes les transactions entre Clients et Vendeurs transitent exclusivement par cet établissement, conformément à ses conditions générales que le Vendeur reconnaît accepter.

Le montant d’une commande devient exigible 21 jours après son expédition par le Vendeur, sous réserve :

qu’aucune réclamation ou litige client ne soit en cours,
et qu’aucune demande de rétractation légale n’ait été exercée.

Calendrier des reversements (par décade)

commandes exigibles du 1 au 10 → reversement le 11
commandes exigibles du 11 au 20 → reversement le 21
commandes exigibles du 21 à fin de mois → reversement le 1er du mois suivant

Le Vendeur doit fournir un RIB valide et veiller à ce que ses informations bancaires soient toujours à jour.

Toute modification bancaire peut entraîner un décalage de reversement pouvant aller jusqu’à 15 jours, le temps du contrôle réglementaire.

GREENPATTES fournit au Vendeur, via son Espace Vendeur, un récapitulatif détaillé des ventes et des reversements permettant le suivi des paiements.

Gestion des impayés et sécurité

GREENPATTES prend à sa charge les impayés liés aux fraudes bancaires si le Vendeur a appliqué les bonnes pratiques anti-fraude (ex : changement d’adresse suspect, incohérence sur une commande).

GREENPATTES peut suspendre temporairement un reversement en cas de suspicion de fraude, litige client ou vérification nécessaire.

Si le solde du compte de paiement du Vendeur s’avère insuffisant pour couvrir tout remboursement dû à un Acheteur, le montant correspondant pourra être automatiquement imputé sur les règlements des ventes ultérieures réalisées par le Vendeur via la plateforme.

En cas de maintien d’un solde insuffisant pendant une période prolongée, GREENPATTES se réserve le droit d’émettre et d’adresser au Vendeur une facture visant à obtenir la régularisation du solde dû. Le Vendeur s’engage à régler ladite facture dans les délais indiqués.

6.2 Abonnement et commission

6.2.1 Abonnement

En contrepartie des services proposés par GREENPATTES (boutique vendeur, intégration, outils, maintenance, support, visibilité, animation de la marketplace), un abonnement de 25€ HT / mois est facturé.

Les échéances dépendent de la date de création du compte vendeur sur GREENPATTES :

création du compte entre le 1 et le 10 → abonnement exigible le 11 du mois suivant
création du compte entre le 11 et le 20 → abonnement exigible le 21 du mois suivant
création du compte entre le 21 et fin de mois → abonnement exigible le 1er du mois M+2

Le montant de l’abonnement est prélevé par mandat SEPA. Une fiche d’autorisation de prélèvement automatique vous sera envoyée et devra nous être retournée, sous peine de suspension du compte Vendeur.

Tout retard de paiement pourra entraîner l’application des pénalités légales.

Ce montant peut évoluer ultérieurement, sous réserve d’une information préalable adressée au Vendeur au moins 60 jours avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

6.2.2 Commission GREENPATTES

GREENPATTES perçoit une commission sur chaque vente, dont le taux dépend de la catégorie de produits.

La commission est calculée sur le montant HT total payé par le client et ne comprend pas :

les frais de livraison,
les taxes applicables (TVA).

La commission est facturée à chaque cycle de reversement, en même temps que les récapitulatifs de ventes.

Les frais de commissions pourront être mis à jour par GREENPATTES, avec un préavis d’au moins 60 jours avant toute modification.

6.3. Paiement sécurisé via Stripe Connect

Les paiements des ventes sont gérés de manière sécurisée par le prestataire Stripe, au moyen du service Stripe Connect. Ce service permet à GREENPATTES de percevoir automatiquement la commission due sur chaque vente avant de reverser le solde au Vendeur.

Lors de son inscription, le Vendeur dispose, sur son Espace Vendeur, d’un lien sécurisé lui permettant de créer son compte Stripe. Cette étape est indispensable pour recevoir les paiements de ses ventes sur la Marketplace.

Le Vendeur reconnaît et accepte que :

le reversement de ses ventes s’effectue exclusivement via Stripe ;
tout incident, suspension ou suppression de son compte Stripe peut entraîner la suspension temporaire de son compte GREENPATTES jusqu’à régularisation.

6.4. Facturation et TVA

GREENPATTES fournit au Vendeur un relevé des ventes et des commissions prélevées, accessible via le Compte Vendeur.

Le Vendeur reste entièrement responsable du paiement de la TVA, des impôts et de toutes charges fiscales et sociales liées à son activité commerciale.
Le Vendeur s’engage à fournir à GREENPATTES toute information nécessaire pour la correcte facturation et tenue des comptes.

6.5. Défaut de paiement ou manquement du Vendeur

Tout défaut de paiement de l’abonnement annuel, de la commission due ou de toute autre obligation financière pourra entraîner :

la suspension du Compte Vendeur,
la suppression des offres,
et, le cas échéant, la résiliation des présentes CGU, conformément à l’Article 12.

ARTICLE 7 – SERVICE CLIENT ET APRÈS-VENTE

7.1 Service Clients

7.1.1 Fonctionnement du Service Clients

La qualité du service client est essentielle au bon fonctionnement de la Marketplace GREENPATTES.

Le Vendeur s’engage donc à mettre en place un service client réactif et efficace, capable de traiter toute demande ou réclamation relative aux Produits vendus sur GREENPATTES.

Le Vendeur s’engage à respecter les principes suivants :

Toutes les communications avec les Clients doivent être rédigées en français, de manière courtoise, professionnelle et conforme à l’image naturelle et bienveillante de GREENPATTES.
Le Vendeur doit offrir un niveau de service équivalent à celui offert sur son propre site ou ses autres canaux.
Le Vendeur doit répondre à toutes les demandes clients dans un délai de 48 heures ouvrées maximum, avec des réponses précises, utiles et adaptées.

Toutes les communications doivent être réalisées via l’Espace Vendeur.

En cas d’absence de réponse ou de solution sous 72h, le Vendeur mandate expressément GREENPATTES pour intervenir et apporter une solution au Client, conformément à l’article 7.1.2.

Le Vendeur doit gérer les garanties légales et commerciales dans le respect de la réglementation et des engagements contractuels pris envers les Clients.

7.1.2 Gestion des réclamations Clients

GREENPATTES n’est pas partie au contrat de vente entre le Vendeur et le Client. Toutefois, pour préserver la qualité de la Marketplace et l’expérience client :

Si aucune solution n’a été apportée par le Vendeur dans les 72h, GREENPATTES est mandatée pour reprendre le dossier et intervenir.

Si la réclamation du Client est fondée, le Vendeur s’engage à renvoyer un Produit conforme ou à mandater GREENPATTES pour procéder au remboursement du Client (après retour éventuel du Produit).

Le montant remboursé sera déduit des prochains reversements au Vendeur.

7.2 Retours et remboursements

Le Vendeur doit préciser dans ses CGV Clients la politique de retour, et obligatoirement fournir une adresse de retour en France.

Le Vendeur doit respecter et exécuter les retours et remboursements conformément à la loi.

7.2.1 Droit de rétractation

Le Vendeur accepte toutes les demandes de rétractation dans le respect du cadre légal, sauf exceptions prévues par la loi, notamment :

produits périssables,
produits d’hygiène descellés,
produits personnalisés,
produits mélangés de manière indissociable.

Pour exercer ce droit :

Le Client contacte le Vendeur via son Espace Client.

Le Vendeur dispose de 24 heures ouvrées pour envoyer son formulaire de rétractation et fournir une adresse de retour en France.

Les frais de renvoi sont à la charge du Client, sauf mention contraire dans les CGV ou omission d’information.

Le Vendeur autorise GREENPATTES à rembourser le Client sous 14 jours maximum, conformément à l’article 7.2.3.

7.2.2 Autres cas de retours

En cas :

de Produit non conforme,
de Produit endommagé,
de panne,
d’erreur de préparation,
d’application d’une garantie légale ou commerciale,

Le Vendeur doit proposer au Client, selon la loi : remplacement, réparation, remboursement ou réduction de prix.

Dans ces situations, tous les frais (retour, réexpédition, remplacement…) sont à la charge du Vendeur.

7.2.3 Procédure de remboursement

Lorsqu’un remboursement est nécessaire :

Le Vendeur effectue une demande de remboursement dans son Espace Vendeur.

Ce changement vaut la demande expresse de remboursement à GREENPATTES.

GREENPATTES procède au remboursement au nom du Vendeur.

Le statut de la commande passe ensuite à « remboursé » ou “remboursement partiel”.

Les montants remboursés seront compensés avec les reversements du Vendeur.

Aucun remboursement direct par le Vendeur ne doit être effectué sans accord préalable de GREENPATTES. Cela garantit une gestion homogène et sécurisée des paiements.

7.3 Procédure de retrait / rappel produit

Le Vendeur est pleinement responsable de la conformité et de la sécurité de ses Produits, notamment dans le domaine sensible des articles pour animaux.

En cas de retrait ou rappel produit, le Vendeur doit :

respecter ses obligations légales (médecine vétérinaire, DGCCRF, etc.),
informer immédiatement GREENPATTES,
retirer sans délai les Produits concernés de la Marketplace,
demander l’envoi d’un email d’information à tous les Clients concernés,
organiser le retour des Produits sans aucun frais pour les Clients,
tenir GREENPATTES informée à chaque étape.

Tous les coûts liés à un retrait ou rappel (remboursements, renvois, logistique) sont à la charge du Vendeur.

Toute communication publique (ex : communiqué de presse) mentionnant GREENPATTES doit être prévalidée par GREENPATTES.

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

8.1 Respect de la Réglementation Applicable

Les Parties s’engagent à respecter l’ensemble de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi française « Informatique et Libertés » modifiée, ainsi que les lignes directrices du Comité Européen à la Protection des Données (CEPD) et de la CNIL.

Les Parties conviennent d’apporter une vigilance particulière à la sécurité des données personnelles, à l’information des Clients et au respect de leurs droits.

8.2. Responsables du traitement

GREENPATTES agit en qualité de responsable de traitement des données personnelles collectées sur la Marketplace, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française applicable.

Le Vendeur agit en qualité de sous-traitant lorsqu’il accède aux données personnelles des Clients nécessaires à l’exécution des commandes et du service après-vente. Dans ce cadre, il s’engage à respecter strictement les instructions de GREENPATTES et les dispositions du présent Article.

8.3. Données collectées

Les données collectées et traitées peuvent comprendre notamment : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, historique de commandes, ainsi que les informations relatives aux paiements.

Le Vendeur n’est autorisé à traiter ces données que pour les besoins exclusifs de l’exécution des commandes, de la livraison, du suivi et du service après-vente.

8.4. Utilisation et confidentialité

Le Vendeur s’engage à :

ne pas utiliser les données Clients à des fins autres que l’exécution des commandes et du service après-vente,
ne pas les divulguer à des tiers, sauf obligation légale ou accord écrit préalable de GREENPATTES,
mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données contre la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé.

8.5. Conservation des données

Le Vendeur ne peut conserver les données Clients au-delà de la durée strictement nécessaire à l’exécution des commandes et au respect de ses obligations légales (notamment comptables et fiscales).

GREENPATTES conserve certaines données personnelles aussi longtemps que nécessaire au respect de ses obligations légales, réglementaires, fiscales et comptables, ainsi que pour la gestion des éventuels litiges.

8.6. Droits des Clients

Conformément à la réglementation applicable, chaque Client dispose de droits sur ses données personnelles, incluant :

droit d’accès,
droit de rectification,
droit d’effacement,
droit de limitation du traitement,
droit à la portabilité,
droit d’opposition.

Toute demande d’exercice de droits reçue par le Vendeur doit être immédiatement transmise à GREENPATTES, afin que celle-ci assure un traitement conforme et dans les délais légaux.

8.7. Sous-traitance et sécurité

Le Vendeur s’engage à ce que toute sous-traitance relative aux données personnelles (par exemple recours à un logisticien ou transporteur) respecte les exigences du RGPD et fasse l’objet d’un encadrement contractuel conforme.

En cas de violation de données personnelles (data breach), le Vendeur doit en informer sans délai et au plus tard 24 heures GREENPATTES, afin que toutes les mesures correctives et notifications auprès de la CNIL et des personnes concernées puissent être effectuées dans les délais requis par la loi.

ARTICLE 9 – ENGAGEMENTS DE GREENPATTES

GREENPATTES s’engage à fournir aux Vendeurs un service de mise en relation avec les Clients, dans le cadre d’une Marketplace professionnelle et sécurisée, et à respecter les obligations suivantes :

9.1. Mise à disposition de la Marketplace

GREENPATTES garantit un accès sécurisé et opérationnel à la Marketplace, incluant des outils permettant la gestion des Produits, des commandes et des paiements.

La disponibilité de la Marketplace peut être temporairement interrompue pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de sécurité. Dans la mesure du possible, GREENPATTES s’efforcera de prévenir les Vendeurs de toute interruption planifiée.

GREENPATTES ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient, par exemple, les transmissions via Internet ou tout autre réseau de communication.

9.2. Outils de gestion

GREENPATTES met à disposition des Vendeurs :

un espace personnel pour la gestion des Produits et des stocks,
un tableau de bord de suivi des commandes et des paiements,
des rapports et statistiques sur les ventes et les performances.

Ces outils sont fournis en l’état et peuvent être améliorés, modifiés ou mis à jour à tout moment par GREENPATTES.

9.3. Promotion de la Marketplace

GREENPATTES s’engage à promouvoir la Marketplace par des actions marketing, publicitaires et de référencement, destinées à accroître sa visibilité et celle des Produits proposés.
Toutefois, les Vendeurs restent seuls responsables de la promotion individuelle de leurs propres Produits, et des contenus marketing qu’ils publient.

9.4. Support et assistance

GREENPATTES assure un support technique de premier niveau aux Vendeurs pour la gestion de leur Compte et la résolution des problèmes liés à l’utilisation de la plateforme. GREENPATTES n’intervient pas dans les litiges commerciaux ou le service après-vente entre le Vendeur et le Client, qui relèvent de la seule responsabilité du Vendeur.

Le service d’assistance GREENPATTES est accessible par courriel : contact@greenpattes.com

9.5. Neutralité et non-intervention

GREENPATTES agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique et ne saurait être considérée comme partie aux contrats conclus entre le Vendeur et le Client.

À ce titre :

GREENPATTES ne garantit pas la qualité, la conformité, la disponibilité ou la légalité des Produits proposés par les Vendeurs,
GREENPATTES n’assume aucune responsabilité liée au contenu fourni par les Vendeurs ou aux Produits commercialisés,
toute responsabilité de GREENPATTES vis-à-vis du Client ou du Vendeur est strictement limitée à son rôle d’hébergeur et d’intermédiaire technique, conformément à la législation en vigueur.

9.6. Confidentialité et protection des données

GREENPATTES s’engage à assurer la confidentialité et la protection des données personnelles des Vendeurs et des Clients, conformément à la législation applicable et à l’Article 8 des présentes CGU.
GREENPATTES ne divulgue pas les informations sensibles des Vendeurs à des tiers sans leur consentement préalable, sauf en cas d’obligation légale ou judiciaire.

ARTICLE 10 – ENGAGEMENTS DU VENDEUR

En acceptant les présentes CGU, le Vendeur s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations légales, réglementaires et contractuelles liées à la mise en vente et à la commercialisation de ses Produits sur la Marketplace GREENPATTES.

10.1. Respect des lois et réglementations

Le Vendeur garantit que l’ensemble de ses Produits respecte les lois et réglementations en vigueur, notamment :

le Code de la consommation,
les normes sanitaires et vétérinaires applicables,
les normes de sécurité, d’étiquetage et de traçabilité,
les règles applicables aux Produits bio, naturels et/ou fabriqués en France.

Le Vendeur est seul responsable des infractions, amendes, sanctions ou litiges résultant de la commercialisation de Produits non conformes.

10.2. Qualité et conformité des Produits

Le Vendeur s’engage à proposer uniquement des Produits :

conformes à leur description, à la réglementation et aux standards de la Marketplace (bio, naturel, made in France),
en parfait état et aptes à l’usage prévu,
respectant les engagements éthiques, de durabilité et de traçabilité définis par GREENPATTES.

Tout Produit non conforme pourra être suspendu ou retiré de la Marketplace par GREENPATTES.

Préalablement à toute mesure de suspension ou de retrait, GREENPATTES pourra demander au Vendeur d’apporter les modifications ou corrections nécessaires afin de rendre le Produit conforme aux présentes CGU, aux exigences légales ou aux standards qualitatifs de la Marketplace.

10.3. Gestion des commandes et service après-vente

Le Vendeur est responsable de la gestion complète des commandes et du service après-vente, incluant notamment :

la préparation et l’expédition des commandes dans les délais indiqués,
la gestion des retours, réclamations, remboursements et demandes de rétractation,
le respect des garanties légales et contractuelles applicables.

Il doit assurer un traitement rapide, efficace et professionnel de toute demande Client, conformément aux Articles 4 et 7.

10.4. Transparence et informations produits

Le Vendeur s’engage à fournir des fiches Produits complètes, exactes et régulièrement mises à jour, incluant :

la description détaillée,
les caractéristiques essentielles et la composition,
le prix TTC, la disponibilité et les délais de livraison,
les certifications, labels ou mentions légales applicables.

Toute information trompeuse, mensongère, incomplète ou susceptible d’induire en erreur est strictement interdite et pourra entraîner des sanctions, y compris la suspension ou la suppression du Compte Vendeur.

10.5. Protection des données personnelles

Le Vendeur s’engage à respecter les obligations prévues à l’Article 8 relatives à la protection des données personnelles des Clients, notamment dans le cadre du traitement des commandes et de la communication avec les Clients.

10.6. Assurances et responsabilité

Le Vendeur doit souscrire et maintenir à jour une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité commerciale et les Produits proposés.

Il s’engage à indemniser GREENPATTES pour tout dommage direct ou indirect, perte ou réclamation résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles ou légales.

10.7. Coopération avec GREENPATTES

Le Vendeur s’engage à répondre dans les meilleurs délais à toute demande de GREENPATTES relative :

à la conformité de ses Produits,
au suivi du service Client,
ou à tout litige impliquant un Client ou un tiers.

Il doit collaborer activement à toute action corrective, retrait de Produit ou mesure imposée par GREENPATTES afin de préserver la qualité, la sécurité et la réputation de la Marketplace.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

11.1. Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est seul responsable :

de la conformité, de la sécurité, de l’origine et de la légalité des Produits qu’il propose à la vente sur la Marketplace,
des informations, descriptifs, photographies et caractéristiques fournies concernant ses Produits,
du respect de la législation et de la réglementation applicables à son activité (droit de la consommation, droit commercial, normes sanitaires, obligations fiscales et sociales, etc.),
de la bonne exécution de ses obligations contractuelles vis-à-vis des Clients (traitement des commandes, livraison, service après-vente, garanties légales).

Le Vendeur garantit GREENPATTES contre toute réclamation, action ou recours d’un tiers (y compris un Client) résultant du non-respect par le Vendeur de ses obligations ou de toute violation de la loi.

11.2. Responsabilité de GREENPATTES

GREENPATTES agit en qualité de simple intermédiaire technique entre le Vendeur et les Clients.
À ce titre, GREENPATTES n’assume aucune responsabilité :

quant à la conformité, la disponibilité, la qualité, la sécurité, la provenance ou la licéité des Produits vendus par les Vendeurs,
quant aux informations fournies par les Vendeurs,
quant à la bonne exécution des contrats conclus entre les Vendeurs et les Clients.

La responsabilité de GREENPATTES ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part et limitée aux seuls dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect, commercial, financier ou d’image.

11.3. Assurances obligatoires

Le Vendeur s’engage à souscrire et maintenir pendant toute la durée de son activité sur la Marketplace :

une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant notamment les risques liés à la fabrication, la commercialisation et la livraison des Produits, et, le cas échéant, toute assurance spécifique imposée par la réglementation applicable à ses Produits (par exemple pour les produits alimentaires ou vétérinaires).

GREENPATTES pourra, à tout moment, demander au Vendeur de fournir une attestation d’assurance en cours de validité. Le refus ou l’impossibilité de justifier d’une telle assurance pourra entraîner la suspension ou la résiliation du Compte Vendeur.

11.4. Limitation de responsabilité

Sauf disposition légale impérative, GREENPATTES ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

des pertes de chiffre d’affaires ou de profits,
des pertes indirectes, dommages immatériels, interruptions d’activité,
des actes ou omissions du Vendeur, y compris violation des droits de tiers.

Les exclusions et limitations de responsabilité s’appliquent même en cas de faute ou négligence de GREENPATTES, dans la mesure permise par la loi.

11.5. Litiges et actions correctives

En cas de litige avec un Client ou un tiers concernant un Produit, le Vendeur doit coopérer pleinement avec GREENPATTES afin de résoudre la situation et limiter les conséquences.

GREENPATTES se réserve le droit de suspendre ou retirer un Produit de la Marketplace, ou de suspendre/résilier un Compte Vendeur, si la situation présente un risque légal, financier ou réputationnel pour la Marketplace.

ARTICLE 12 – DURÉE ET RÉSILIATION

12.1. Durée

Les présentes CGU Vendeurs sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par le Vendeur lors de son inscription sur la Marketplace.

Elles restent en vigueur tant que le Vendeur dispose d’un Compte actif et propose des Produits sur la Marketplace.

12.2. Résiliation par le Vendeur

Le Vendeur peut résilier son Compte Vendeur GREENPATTES et les présentes CGU à tout moment, sous réserve :

d’avoir honoré toutes les commandes en cours,
et d’avoir réglé l’ensemble des commissions et frais dus à GREENPATTES à la date de résiliation.

La résiliation prend effet à la date de fermeture effective du compte, après confirmation par GREENPATTES.

L’abonnement étant sans engagement de durée, le Vendeur peut mettre fin à son abonnement à tout moment, sans pénalité.

Toutefois, le mois entamé reste dû et ne donne lieu à aucun remboursement partiel ou total.

12.3. Résiliation par GREENPATTES

GREENPATTES se réserve le droit de suspendre ou résilier le Compte du Vendeur, moyennant un préavis de quinze (15) jours calendaires, notifié par email, notamment dans les cas suivants :

manquement du Vendeur aux présentes CGU,
non-respect des lois et réglementations applicables (protection des consommateurs, propriété intellectuelle, sécurité des produits, etc.),
atteinte à l’image, à la réputation ou au bon fonctionnement de la Marketplace.

En cas de faute grave, fraude ou comportement abusif, GREENPATTES pourra résilier le Compte sans préavis ni indemnité.

En cas de résiliation, le Vendeur demeure tenu de régler :

toutes les commissions dues sur les ventes réalisées,
les frais éventuels applicables jusqu’à la date effective de résiliation,
et, le cas échéant, le mois d’abonnement en cours.

Aucun remboursement, total ou partiel, des sommes déjà versées ne pourra être exigé.

12.4. Conséquences de la résiliation

La résiliation, quelle qu’en soit la cause, entraîne :

la désactivation de l’accès du Vendeur à son Compte et à son espace de gestion,
le retrait automatique de ses produits de la Marketplace,
l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues à GREENPATTES (commissions, frais, abonnements en cours),
et l’obligation pour le Vendeur d’honorer et de livrer toutes les commandes confirmées avant la date de résiliation.

Les obligations du Vendeur relatives notamment au règlement des sommes dues, à l’exécution des commandes et au respect des garanties légales et contractuelles offertes aux Clients demeurent applicables après la résiliation.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1. Droits de GREENPATTES

La structure, la charte graphique, le logo, les contenus éditoriaux, les logiciels et l’ensemble des éléments de la Marketplace sont la propriété exclusive de GREENPATTES ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation de ces éléments sans autorisation préalable écrite de GREENPATTES est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi.

13.2. Droits du Vendeur

Le Vendeur conserve la propriété intellectuelle de ses Produits, visuels et contenus qu’il publie sur la Marketplace.

En publiant ses contenus sur la Marketplace, le Vendeur accorde à GREENPATTES un droit non exclusif, mondial et gratuit de reproduction, représentation, adaptation et diffusion de ces contenus uniquement dans le cadre de la Marketplace et de sa promotion.

13.3. Garantie et responsabilité

Le Vendeur garantit que les contenus qu’il publie :

lui appartiennent ou qu’il dispose des autorisations nécessaires pour les exploiter,
ne portent pas atteinte aux droits de tiers (droits d’auteur, marques, brevets, droits à l’image, etc.).

Le Vendeur s’engage à indemniser GREENPATTES en cas de réclamation ou litige lié à la violation de droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE

14.1. Droit applicable

Les présentes CGU Vendeurs sont régies exclusivement par le droit français, quel que soit le lieu de résidence du Vendeur ou du Client.

Toute question relative à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGU sera tranchée conformément aux dispositions légales françaises en vigueur.

14.2. Règlement amiable des litiges

En cas de litige entre le Vendeur et GREENPATTES, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalable.

Si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, les parties peuvent saisir les juridictions compétentes.

14.3. Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGU sera de la compétence exclusive :

des tribunaux compétents du siège social de GREENPATTES, pour les Vendeurs établis en France,
ou des juridictions compétentes du siège du Vendeur si celui-ci est établi dans un autre pays, sous réserve des conventions internationales applicables.

14.4. Langue du contrat

Les présentes CGU Vendeurs sont rédigées en français.

En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi juridiquement.