GREENPATTES – Marketplace française de produits pour animaux
Date d'entrée en vigueur : 01 août 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions applicables aux achats réalisés sur le site www.greenpattes.com (ci-après le « Site »).
Le Site est exploité par GREENPATTES, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 988 643 490, dont le siège social est situé 16 rue de Nairobi – 67150 Erstein.
GREENPATTES exploite une plateforme de commerce en ligne spécialisée dans les produits destinés aux animaux.
Le Site permet aux utilisateurs d'acheter :
- des produits vendus directement par GREENPATTES,
- des produits proposés par des vendeurs professionnels partenaires dans le cadre de la marketplace GREENPATTES.
Le vendeur de chaque produit est clairement identifié sur sa fiche produit ainsi qu'au cours du processus de commande.
Selon le produit acheté, le contrat de vente est conclu :
- soit entre le Client et GREENPATTES,
- soit entre le Client et le Vendeur partenaire identifié sur la fiche produit.
Lorsque GREENPATTES agit en qualité de marketplace, elle met à disposition une plateforme technique permettant la mise en relation entre vendeurs professionnels et acheteurs, facilite le traitement des commandes, des paiements et assure le bon fonctionnement du Site.
Les vendeurs partenaires demeurent seuls responsables des produits qu'ils commercialisent, notamment de leur conformité, de leur disponibilité, de leur livraison, du service après-vente, des garanties applicables et, plus généralement, de l'ensemble de leurs obligations légales et contractuelles.
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des ventes réalisées sur le Site. Certaines dispositions peuvent toutefois différer selon que le produit est vendu directement par GREENPATTES ou par un vendeur partenaire. Dans ce cas, ces particularités sont expressément indiquées dans les présentes CGV ou au cours du processus de commande.
Article 1 – Définitions
Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
Client
Toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur ou toute personne morale effectuant un achat sur le Site.
Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées lors de la création de son compte et lors de ses commandes.
GREENPATTES
La société exploitant le Site www.greenpattes.com.
Selon les produits concernés, GREENPATTES peut intervenir :
- en qualité de vendeur,
- en qualité d'opérateur de marketplace.
Vendeur partenaire
Tout professionnel légalement immatriculé autorisé à commercialiser ses produits sur la marketplace GREENPATTES.
Chaque vendeur partenaire est clairement identifié sur les fiches produits qu'il commercialise.
Il est seul responsable des produits qu'il propose à la vente, de leur conformité, de leur description, de leur disponibilité, de leur livraison, du service après-vente ainsi que des garanties légales et commerciales applicables.
Produit
Tout bien proposé à la vente sur le Site, qu'il soit vendu directement par GREENPATTES ou par un vendeur partenaire.
Marketplace
Le service de mise en relation proposé par GREENPATTES permettant à des vendeurs professionnels de commercialiser leurs produits auprès des utilisateurs du Site.
Commande
Toute commande validée par un Client sur le Site portant sur un ou plusieurs Produits.
Parties
Les Parties au contrat de vente sont :
- GREENPATTES et le Client lorsque GREENPATTES est vendeur,
- le Vendeur partenaire et le Client lorsqu'un vendeur partenaire commercialise le Produit.
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre des ventes réalisées sur le Site.
Elles précisent notamment :
- les modalités de commande,
- les conditions de paiement,
- les modalités de livraison,
- les garanties applicables,
- les conditions de rétractation,
- les responsabilités respectives des Parties.
Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du Site.
Article 3 – Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur le Site.
Toute validation de commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être téléchargées, enregistrées ou imprimées par le Client.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document, les présentes CGV prévalent, sauf disposition particulière expressément acceptée par les Parties.
Article 4 – Compte client
La création d'un compte client n'est pas obligatoire pour consulter le Site. En revanche, elle peut être nécessaire pour accéder à certaines fonctionnalités ou pour passer commande.
Lors de la création de son compte, le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Le Client est seul responsable des conséquences résultant d'informations inexactes, incomplètes ou obsolètes.
Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels.
Le Client s'engage à préserver leur confidentialité et à ne pas les communiquer à un tiers.
Toute utilisation du compte effectuée au moyen des identifiants personnels du Client est réputée avoir été réalisée par celui-ci.
En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client s'engage à en informer GREENPATTES dans les meilleurs délais.
GREENPATTES se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte utilisateur en cas de non-respect des présentes CGV, des Conditions Générales d'Utilisation ou de toute utilisation frauduleuse de la plateforme.
Article 5 – Produits
Les Produits proposés sur le Site peuvent être commercialisés :
- directement par GREENPATTES,
- par un Vendeur partenaire.
Le vendeur de chaque Produit est clairement indiqué sur sa fiche produit ainsi qu'au cours du processus de commande.
Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles du Produit conformément à la réglementation en vigueur.
Les photographies, illustrations et visuels sont fournis à titre indicatif et ne présentent pas un caractère contractuel. De légères différences peuvent exister, notamment en raison des paramètres d'affichage des écrans ou de modifications apportées par le fabricant, sans que cela n'affecte les caractéristiques essentielles du Produit.
Lorsque le Produit est vendu par un Vendeur partenaire, celui-ci demeure seul responsable :
- de la description du Produit,
- de son exactitude,
- de sa conformité à la réglementation applicable,
- de sa disponibilité.
GREENPATTES met tout en œuvre pour assurer la qualité des produits proposés sur la marketplace et peut procéder à des contrôles ou demander des justificatifs aux vendeurs partenaires. Toutefois, ces contrôles ne remplacent pas les obligations légales qui incombent aux vendeurs.
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité après validation de la commande, le vendeur concerné informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose, selon les cas, un remboursement ou une solution adaptée.
Article 6 – Commandes
Le Client sélectionne les Produits qu'il souhaite acquérir et les ajoute à son panier.
Avant de valider sa commande, il peut vérifier le détail des Produits sélectionnés, les quantités, les prix, les frais de livraison éventuels ainsi que les informations de facturation et de livraison.
Le Client est invité à corriger toute erreur avant la validation définitive de sa commande.
La commande devient définitive après :
- validation du récapitulatif de commande,
- acceptation des présentes Conditions Générales de Vente,
- confirmation du paiement.
Une confirmation de commande est ensuite adressée au Client par courrier électronique.
Lorsqu'une commande comporte des Produits provenant de plusieurs vendeurs, celle-ci peut donner lieu à plusieurs expéditions distinctes.
Chaque vendeur prépare et expédie les Produits qu'il commercialise selon ses propres modalités logistiques.
GREENPATTES se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas :
- de fraude ou de tentative de fraude,
- d'utilisation abusive de la plateforme,
- d'incident de paiement,
- d'informations manifestement erronées communiquées par le Client,
- ou pour tout motif légitime prévu par la réglementation.
Article 7 – Prix
Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros (€).
Ils sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) lorsque la réglementation l'impose.
Les frais de livraison éventuels sont précisés avant la validation définitive de la commande.
Chaque vendeur est libre de fixer les prix des Produits qu'il commercialise.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la validation de la commande.
GREENPATTES se réserve le droit de corriger toute erreur matérielle ou manifeste affectant le prix d'un Produit.
En cas de prix manifestement dérisoire résultant d'une erreur technique, informatique ou humaine, la commande pourra être annulée après information du Client et remboursement intégral des sommes éventuellement versées.
Article 8 – Paiement
Le paiement est exigible au moment de la validation de la commande.
Le Site propose différents moyens de paiement sécurisés, dont la liste est présentée au cours du processus de commande.
Les transactions sont réalisées via des prestataires de paiement répondant aux exigences de sécurité applicables.
GREENPATTES ne conserve à aucun moment les données bancaires du Client.
Lorsque le Produit est vendu par un Vendeur partenaire, GREENPATTES peut encaisser les sommes versées par le Client pour le compte de ce vendeur avant leur reversement, conformément aux conditions convenues entre GREENPATTES et le Vendeur partenaire.
La commande n'est considérée comme définitivement validée qu'après acceptation du paiement par l'établissement financier concerné.
En cas de refus de paiement ou d'échec de la transaction, la commande est automatiquement annulée.
Article 9 – Livraison
Les modalités de livraison applicables à une commande dépendent du vendeur du ou des Produits commandés. Le vendeur concerné est clairement identifié sur chaque fiche produit ainsi qu'au cours du processus de commande.
Les délais de préparation, les modes de livraison proposés, les frais de livraison ainsi que les éventuelles restrictions géographiques sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Lorsqu'une commande comprend des Produits vendus par plusieurs vendeurs, ceux-ci peuvent être expédiés séparément. Le Client reconnaît qu'une même commande peut ainsi faire l'objet de plusieurs colis, de délais de livraison distincts et, le cas échéant, de frais de livraison propres à chaque vendeur.
9.1 Produits vendus par GREENPATTES
Lorsque le Produit est vendu directement par GREENPATTES, celui-ci est préparé et expédié par GREENPATTES selon les modalités indiquées lors de la commande.
GREENPATTES met en œuvre tous les moyens raisonnables afin de respecter les délais de livraison annoncés. Ceux-ci sont toutefois communiqués à titre indicatif et peuvent être prolongés en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté, notamment en cas de force majeure ou de perturbation des services de transport.
9.2 Produits vendus par un Vendeur partenaire
Lorsque le Produit est commercialisé par un Vendeur partenaire, celui-ci est seul responsable de la préparation, de l'expédition, de la livraison, du suivi de la commande ainsi que du respect des délais annoncés.
GREENPATTES intervient uniquement en qualité d'opérateur de marketplace et n'assure pas elle-même l'exécution de la livraison des Produits vendus par les vendeurs partenaires, sauf indication contraire expressément mentionnée sur le Site.
En cas de question, de retard, de perte, d'avarie ou de difficulté liée à la livraison, le Client est invité à contacter en priorité le Vendeur concerné. GREENPATTES pourra, dans la mesure du possible, faciliter les échanges entre le Client et le Vendeur afin de favoriser une résolution amiable du litige.
9.3 Réception des Produits
À la réception de sa commande, le Client est invité à vérifier l'état du colis et des Produits livrés.
En cas de colis endommagé, de Produit manquant, détérioré ou non conforme, le Client est invité à formuler toute réserve utile auprès du transporteur lorsque cela est possible et à informer le vendeur concerné dans les meilleurs délais afin de permettre le traitement de sa réclamation.
Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte aux droits dont bénéficie le Client au titre des garanties légales applicables.
Article 10 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, sauf dans les cas d'exclusion prévus par la loi.
10.1 Produits vendus par GREENPATTES
Lorsque le Produit est vendu directement par GREENPATTES, le Client peut exercer son droit de rétractation en contactant le service client via les coordonnées indiquées sur le Site.
Le Produit devra être retourné complet, dans son état d'origine, accompagné de son emballage, de ses accessoires et de toute documentation éventuellement fournie.
Sous réserve du respect des conditions légales, GREENPATTES procédera au remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison standard lorsqu'ils sont remboursables, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la récupération du Produit ou de la réception d'une preuve de son expédition.
Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf disposition légale contraire ou engagement commercial particulier de GREENPATTES.
10.2 Produits vendus par un Vendeur partenaire
Lorsque le Produit est vendu par un Vendeur partenaire, le droit de rétractation s'exerce directement auprès de ce dernier, conformément aux modalités qu'il applique dans le respect de la réglementation en vigueur.
GREENPATTES met à disposition les outils permettant au Client de contacter le Vendeur mais n'intervient pas dans la gestion des retours, des remboursements ou de l'exercice du droit de rétractation, sauf lorsque la loi ou une fonctionnalité spécifique de la plateforme le prévoit.
10.3 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour :
- les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les Produits descellés après livraison qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- les enregistrements audio, vidéo ou logiciels descellés après livraison ;
- ainsi que dans tous les autres cas prévus par la réglementation applicable.
Article 11 – Garanties
Indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée, les Produits vendus sur le Site bénéficient des garanties légales prévues par le droit français.
Le Client bénéficie notamment :
- de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation,
- de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
11.1 Produits vendus par GREENPATTES
Lorsque le Produit est vendu directement par GREENPATTES, celle-ci assure la mise en œuvre des garanties légales applicables et, le cas échéant, des garanties commerciales qu'elle propose.
11.2 Produits vendus par un Vendeur partenaire
Lorsque le Produit est commercialisé par un Vendeur partenaire, celui-ci demeure seul responsable de l'application des garanties légales et des éventuelles garanties commerciales qu'il propose.
GREENPATTES peut accompagner le Client dans ses démarches afin de faciliter les échanges avec le Vendeur, sans toutefois se substituer à ce dernier dans l'exécution de ses obligations.
Article 12 – Responsabilités
12.1 Responsabilité de GREENPATTES
GREENPATTES met tout en œuvre afin d'assurer le bon fonctionnement du Site, la sécurité des transactions et la qualité des services proposés.
Toutefois, GREENPATTES ne saurait être tenue responsable des dommages résultant notamment :
- d'une interruption temporaire ou définitive du Site indépendante de sa volonté,
- d'une opération de maintenance, d'une panne technique ou d'un dysfonctionnement des réseaux de communication,
- d'un cas de force majeure,
- d'une utilisation non conforme du Site par un utilisateur,
- d'un accès frauduleux aux équipements ou aux données du Client.
Lorsque GREENPATTES intervient uniquement en qualité d'opérateur de marketplace, elle n'est pas partie au contrat de vente conclu entre le Client et le Vendeur partenaire.
À ce titre, GREENPATTES ne saurait être tenue responsable notamment :
- de la conformité des Produits vendus par les Vendeurs partenaires,
- de leur disponibilité,
- de leur livraison,
- de leur installation ou de leur utilisation,
- du service après-vente assuré par les Vendeurs,
- de l'application des garanties légales ou commerciales relevant des Vendeurs partenaires.
GREENPATTES pourra toutefois intervenir afin de faciliter les échanges entre le Client et le Vendeur dans le cadre d'une recherche de solution amiable, sans que cette intervention ne puisse être interprétée comme une reconnaissance de responsabilité.
12.2 Responsabilité des Vendeurs partenaires
Chaque Vendeur partenaire est seul responsable :
- des informations publiées sur ses fiches produits,
- de la conformité de ses Produits à la réglementation applicable,
- des prix pratiqués,
- de la disponibilité des Produits,
- de la préparation et de l'expédition des commandes,
- de la bonne exécution du contrat de vente,
- du traitement des réclamations,
- du service après-vente,
- ainsi que des garanties légales et commerciales applicables aux Produits qu'il commercialise.
Article 13 – Avis clients
GREENPATTES attache une importance particulière à la transparence des avis publiés sur le Site.
Les Clients ayant effectivement acheté un Produit sur GREENPATTES peuvent être invités à partager leur expérience d'achat, à évaluer un Produit ou à donner leur avis sur le Vendeur concerné.
Les avis publiés ont pour objectif d'informer les autres utilisateurs et de contribuer à l'amélioration continue de la qualité des Produits et des services proposés sur la plateforme.
Lorsque GREENPATTES met en place un système de vérification, seuls les Clients ayant réalisé un achat pourront publier un avis associé à leur commande.
GREENPATTES se réserve le droit de modérer, refuser ou supprimer tout avis qui :
- comporte des propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou contraires à la loi,
- contient des données personnelles ou des informations confidentielles,
- présente un caractère publicitaire ou promotionnel,
- est manifestement frauduleux, trompeur ou sans rapport avec le Produit ou l'expérience d'achat,
- porte atteinte aux droits d'un tiers.
La modération n'a pas pour objet de modifier le contenu ou la note attribuée lorsqu'un avis respecte les présentes conditions.
Les avis publiés expriment exclusivement l'opinion de leurs auteurs et n'engagent pas la responsabilité de GREENPATTES.
Les Vendeurs partenaires peuvent, lorsque cette fonctionnalité est disponible, répondre publiquement aux avis les concernant dans le respect des règles de courtoisie et de la réglementation applicable.
Article 14 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le Site, notamment les textes, photographies, illustrations, graphismes, logos, vidéos, icônes, bases de données, logiciels, marques, éléments visuels, ainsi que leur organisation, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété exclusive de GREENPATTES ou font l'objet d'une autorisation d'exploitation.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion, publication ou exploitation, totale ou partielle, de tout ou partie du Site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de GREENPATTES, est strictement interdite.
Les Vendeurs partenaires garantissent disposer de l'ensemble des droits nécessaires sur les contenus qu'ils publient sur la marketplace, notamment les descriptions, photographies, marques, logos et autres éléments relatifs aux Produits proposés à la vente.
Article 15 – Protection des données personnelles
GREENPATTES collecte et traite les données personnelles des utilisateurs dans le respect de la réglementation applicable, notamment du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
Les données personnelles sont traitées notamment afin de :
- gérer les comptes utilisateurs,
- traiter les commandes et les paiements,
- assurer la livraison des Produits,
- répondre aux demandes adressées au service client,
- lutter contre la fraude,
- respecter les obligations légales et réglementaires.
Lorsque cela est nécessaire à l'exécution d'une commande, certaines données peuvent être transmises au Vendeur concerné ainsi qu'aux prestataires intervenant dans son traitement (transporteurs, prestataires de paiement, etc.).
Chaque utilisateur dispose notamment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, dans les conditions prévues par la réglementation.
Ces droits peuvent être exercés en contactant GREENPATTES à l'adresse suivante :
Pour plus d'informations, l'utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
Article 16 – Force majeure
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsqu'il résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure :
- les catastrophes naturelles,
- les incendies,
- les pandémies ou crises sanitaires,
- les conflits armés,
- les actes de terrorisme,
- les grèves générales,
- les décisions des autorités publiques,
- les coupures majeures des réseaux de télécommunication ou d'électricité,
- tout autre événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
La Partie concernée informera l'autre Partie dans les meilleurs délais de la survenance de l'événement.
Les obligations affectées seront suspendues pendant toute la durée de cet événement.
Article 17 – Réclamations, médiation et règlement des litiges
Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le Client est invité à contacter en priorité le vendeur concerné lorsque le Produit est commercialisé par un Vendeur partenaire.
Lorsque le Produit est vendu directement par GREENPATTES, le Client peut contacter le service client de GREENPATTES aux coordonnées figurant sur le Site.
GREENPATTES pourra, lorsqu'elle intervient en qualité d'opérateur de marketplace, faciliter les échanges entre le Client et le Vendeur partenaire afin de favoriser une résolution amiable du différend.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur le Site conformément à la réglementation en vigueur.
La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 18 – Modification des présentes CGV
GREENPATTES se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente afin de les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou à l'évolution de ses services.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, les Parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions légales applicables.
Les règles de compétence protectrices prévues par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs demeurent pleinement applicables.